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Question accident en fauteuil roulant
Ghislaine34:
Parfait merci à vous. Je vais donc remplir le formulaire et leur dire qu’il s’agit d’un fauteuil roulant électrique…
Merci vous êtes supers
Breizhfenua:
Le fauteuil roulant appartient au CRF , je ne connais personne ayant fait assurer personnellement un fauteuil de prêt du CRF ! l'assurance te ballade , c'est bien l'assurance habitation qui doit fonctionner !
zylorique:
Un fauteuil roulant électrique est un dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap. Ce n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi sur les accidents de la route. Arrêt de la Cour de Cassation du 6 mai 2021.
Il n'y a pas obligation de souscrire une assurance indépendante comme celle d'une voiture. En effet, « Le FRE n'est pas assimilable à un véhicule automobile ». L'assurance multirisque habitation peut donc suffire. Vous devez obligatoirement être assuré pour la responsabilité civile et la défense et recours.
Ghislaine34:
Coucou svp besoin de vos lumières.
Mon petit frère a touché un véhicule sur le parking de l’hôpital. Bien évidement ils ont fait un constat en utilisant l’assurance habitation de ma mère!
Seul bémol l’assurance me demande si le fauteuil était motorisé ou non . Oui il l’était c’est le centre de rééducation qui lui a prêté car il y était.
Le centre m’a dit de voir avec mes assurances. Etc!
Comment je dois déclarer ça svp!?
Si on dit qu’il était motorisée est ce que l’assurance risque de nous dire qu’il fallait l’assurer ?
Si je dis manuel ça change quoi?
Bref je suis perdue je m’attendais à tout mais pas à ça! Je crois qu’on est jamais au bout de nos peines! Y a toujours un problème, c’est horrible!
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