| LA VIE QUOTIDIENNE > Ressources et règlementation |
| Remboursement matériel médical occasion |
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| Yak:
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| Hervé35:
oui j'ai trouvé cette page aussi mais là il est écrit "1 an" je cite: Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice. Il y a peut-être une spécificité J'ai posé la question sur ameli.fr merci pour vos retours |
| gilles:
Garantie Légale de Conformité => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094 |
| Yak:
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| Hervé35:
--- Citation de: Yak le 12 mai 2022 à 11:45:01 --- Donc cette smartdrive est vendue "neuve", c'est à dire avec garantie de 2 ans. Ton revendeur n'aura pas le choix que d'appliquer cette garantie car le simple fait qu'il demande un remboursement sécu implique que ce soit du matériel considéré comme neuf. --- Fin de citation --- bonjour saurais-tu me fournir un lien qui explicite cela, je n'ai rien trouvé de mon coté merci |
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