LA VIE QUOTIDIENNE > Ressources et règlementation
nouveau complément AAH
fanchon:
Bonsoir,
Je vous donne quelques infos synthétiques sur la pension d'invalidité versée par la Sécurité Sociale. Cette dernière décline un classement en 3 catégories.
Pour bénéficier d'une pension d'invalidité, il faut :
- être assuré personnellement
- avoir moins de 60 ans
- avoir travaillé et justifié d'un certain temps d'immatriculation
- présenter une capacité de travail réduite au moins des 2/3.
Le montant de la pension est variable, en fonction de la catégorie dans laquelle la personne est "classée", et aussi selon le montant des salaires qu'elle a perçus (mais il y a un montant plancher et un plafond)
- la 1ere catégorie : ce sont des personnes qui sont capables d'exercer une activité rémunérée. La pension correspond à 30% du salaire moyen annuel.
- la 2e catégorie : ce sont des personnes qui ne peuvent pas travailler. La pension est égale à 50% du salaire moyen annuel.
- la 3e catégorie : ces personnes ne peuvent pas travailler et doivent faire appel à l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. La pension est égale à 50% du même salaire augmentée de la majoration forfaitaire pour tierce personne.
La situation des personnes relevant du régime général de la Sécurité Sociale est à l'appréciation du médecin-conseil.
Mais comme je l'ai expliqué dans un autre post, il ne faut pas confondre cette classification et le calcul des droits qui en découle, avec celle utilisée par la COTOREP. Les légisations qui les sous-tendent sont différentes, et en cas de litige, le tribunal compétent n'est pas le même.
Voilà quelques repères "socle".......... ensuite chaque situation s'apprécie au cas par cas.....
Belle nuit à tous
fanchon :)
.
hc:
TOULOUSE le 09 décembre 2005 Edition Régionale France 3 SUD :
- La journaliste de FR3:
« Interpeller les Députés, manifester, les handicapés n’ont pas l’intention de se laisser faire. Ce matin ils organisaient un nouveau rassemblement devant la Préfecture de Toulouse. Ils protestent contre la mauvaise interprétation de la loi Handicap du 11 février 2005 ».
- Monsieur Jacques LAURENT, Directeur régional de l’APF:
« Il y a des décrets, qui sont sortis au mois de juin sur les ressources et dont on voit, que l’application n’est pas du tout satisfaisante pour les personnes handicapées. Des décrets qui s’annoncent aussi sur l’accessibilité, qui là sont beaucoup plus inquiétants, car les textes, que propose le Ministère aujourd’hui, ne sont pas dans l’esprit de la loi ».
- La journaliste de FR3:
« L’esprit de la loi Handicap, prévoit notamment, une augmentation de l’Allocation aux Adultes Handicapés, mais les conditions mises en place, depuis le mois de juin, sont très restrictives ».
- Monsieur Yannick MARTIN, adhérent de l’APF:
« Il faut avoir une capacité de travail inférieure à 5%. Je vous laisse deviner quel est l’état d’une personne ayant une capacité de travail inférieure à 5%. Non seulement ça, mais il faudrait, qu’elle soit autonome et qu’elle vive dans un logement indépendant. Donc personne n’aura droit à ce complément, qui nous permettrait d’avoir 80% du SMIC ».
-La journaliste de FR3:
« En septembre dernier, ils avaient campé, pendant 4 jours devant la préfecture de Toulouse. Aujourd’hui, les négociations avec le gouvernement avancent lentement. S’il le faut l’APF organisera de nouvelles actions ».
c'est clair je voudrai bien voir une personne ayant une capacité de travailler de moins de 5% qui est dans un logement indépendant
:sm4:
ebar1006@tiscali.hautdebi:
mon fils est 3e categorie , pourquoi?
STEPHANE:
Qui sont les personnes de 2 et 3éme caregorie?
Arnaud:
Allocations - La FNATH et l'A.P.F protestent.
L'Association des Paralysés de France (A.P.F) et l'Association des accidentés de la vie (FNATH) ont rendu publique la lettre qu'elles ont adressée au Ministre délégué aux personnes handicapées, Philippe Bas. Elles constatent que "la quasi-totalité des refus d'attribution du complément de ressources se fonde sur la condition relative à 'la capacité de travail, inférieure à 5%', condition jugée trop restrictive par les associations dès l'origine". Elles rappellent que l'obligation de disposer d'un logement indépendant est contradictoire avec la population des personnes lourdement handicapées auxquelles est destinée la garantie de ressources. Enfin, elles souhaitent que la garantie de ressources soit étendue aux pensionnés d'invalidité 2e et 3e catégorie. L'A.P.F et la FNATH demandent au Ministre "que des aménagements au dispositif soient rapidement apportés ou qu'à tout le moins des instructions claires soient diffusées afin de permettre une application homogène de la réforme".
http://www.yanous.com/news/actualite/actualite0511.html
:D
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