j'ai trouvé ça :
- Existe-t-il une obligation de salariat de la tierce personne par la personne bénéficiaire de l'ACTP ?
L'ACTP est versée aux personnes ayant un taux d'incapacité de 80% au moins et qui sont dans la nécessité d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie, ou qui ont des frais supplémentaires du fait de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective.
Mais, il existe ensuite diverses situations possibles : en effet, la COTOREP fixe le pourcentage d'ACTP qui sera versée. Il se situe entre 40% et 80% de la majoration pour tierce personne, en fonction de l'aide nécessaire.
Dans le cas où la personne handicapée perçoit l'ACTP à 80%, la tierce personne devra être salariée ou subir un manque à gagner.
En revanche, si la personne perçoit une ACTP entre 40% et 70%, la personne handicapée garde le libre choix des modalités selon lesquelles cette aide va lui être apportée. Le versement d'une ACTP entre 40% et 70% n'est donc pas subordonné au salariat de la tierce personne.
- Le département peut-il refuser de me verser l'ACTP attribuée au taux de 40%, au motif que je ne peux fournir des justificatifs de l'emploi d'une tierce personne ?
L'ACTP au taux de 40% est octroyée lorsque la personne nécessite l'aide d'une tierce personne pour seulement un ou plusieurs actes essentiels de l'existence, ou alors lorsque la personne handicapée a besoin de l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence, mais que sa situation ne justifie pas qu'elle ait recours à une tierce personne rémunérée ni que cela entraîne, pour le membre de son entourage qui lui apporte cette aide, un manque à gagner, ni que cela justifie son admission dans un établissement d'hébergement.
La personne handicapée garde donc le libre choix des modalités selon lesquelles cette aide va lui être apportée.
En revanche, l'ACTP est une prestation affectée : ainsi, son utilisation peut faire l'objet d'un contrôle. Il s'agira de vérifier
l'effectivité de l'aide, c'est-à-dire sa réalité.
La personne doit à ce titre transmettre des éléments au conseil général débiteur : elle doit adresser en premier lieu et quelque soit sa situation, une déclaration contenant l'identité et l'adresse de la tierce personne. Mais, ce contrôle de l'effectivité de l'aide ne se justifie pas par la preuve de l'emploi d'une tierce personne.
Le contrôle de l'effectivité se fera en vérifiant la réalité du recours à l'aide reconnue nécessaire à la personne bénéficiaire.
