Auteur Sujet: Avez-vous des pb de PV ??  (Lu 10868 fois)

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Avez-vous des pb de PV ??
« Réponse #3 le: 22 août 2018 à 16:29:41 »
Bonjour Anne-so,


Le problème est que les cartes de stationnement "définitives" n'existent pas légalement.
La durée d'ouverture maximale des droits est de 10 ans.
Ce qui n'a pas empêché certaines MDPH de mettre des mentions "définitif" sur certaines cartes pour avoir la paix.
Mais j'insiste c'est totalement en contradiction avec la loi.


Donc ta carte est prise pour une fausse car cela fait belle lurette que certains parisiens trichent pour ne pas payer de stationnement et ils rajoutaient la mention "définitif" eux même.
Il existait même un trafic de vol/revente de cartes GIC aux dires d'un policier chez qui un ami para était allé porter plainte après casse de sa vitre de custode et vol de sa carte de stationnement.
En tous cas, c'était comme ça en 2006 quand j'étais dans la région.


Comme tu n'as pas la loi avec toi, cela va être extrêmement compliqué de faire marche arrière.
Moi je te conseillerais de refaire une demande à la MDPH dont tu dépends, ce sont dorénavant des cartes "mobilité inclusion" de stationnement, qui ne sont plus gérées par les MDPH mais par l'ANTS, donc pas de problème pour s'en faire refaire une en cas de perte ou vol. Il n'y en aura aucune valable à vie,  car cette fois-ci ce ne sont pas les petites mains de la MDPH qui créent la carte dans leur arrière boutique en faisant n'importe quoi, mais l'imprimerie nationale pour le compte de l'agence nationale des titres sécurisés après consultation des droits en informatique avec la MDPH.


Un inconvénient cependant ! Cette carte mobilité inclusion de stationnement est une "trouvaille française" et n'est actuellement pas adoptée ni reconnue dans les autres pays européens. Donc PV assurés hors hexagone ! Ce n'est venu à l'idée d'aucun technocrate de ce pays que l'on puisse avoir envie de bouger avec son propre véhicule et de se garer avec sa carte de stationnement sur des places adaptées. Donc personne n'a rien demandé au niveau européen, ce qui n'est pas illogique , vu le temps qu'il faut au parlement européen pour prendre une pauvre décision et l'appliquer ... ça doit te dire quelque chose par rapport à ton boulot ??


Conclusion : c'est mal barré sauf éventuellement avec un avocat hargneux et une procédure devant un tribunal mais ça va être compliqué de demander à un magistrat d'estimer que ta carte est bonne alors qu'elle n'est pas légale !


Bon courage !


 :wink:


C'est parce que la vitesse de la lumière est plus grande que celle du son que tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con.

Hors ligne marcus09

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Re : Avez-vous des pb de PV ??
« Réponse #2 le: 22 août 2018 à 14:30:54 »
Tu fais comment pour avoir un macaron définitif, moi je dois renouveler le mien tout les 10 ans au cas ou j'aille à Lourdes et que mes jambes avec une résection tête et col de fémur, se refabrique tout seul et que je suis para depuis 36 ans.
C'est peut être spécifique en province le fait de renouveler.
Mais continu de protester, le seul problème, les nouveaux macarons de stationnement sont au format d'une carte bleu et souvent pas visible si il ne sont pas collé sur le pare-brise. C'est que j'ai du faire.




Hors ligne anneso

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Avez-vous des pb de PV ??
« Réponse #1 le: 22 août 2018 à 14:22:05 »
coucou, un petit post pour savoir si je suis laseule malchanceuse en ce moment je cumule les PV à Paris le stationnement est gratuit avec macaron mais les verbilisateurs ne le voient pas et me mettent une amende.
Je conteste en general j'obtiens gain de cause mais c'est parfois compliqué l'officier du parquet me demandait un papier indiquant la date de validité de mon macaron c'est un gros marqué "definitif" dessus, celui-la a été tres compliqué j'ai fini par obtenir gain de cause mais entretemps ils ont réussi à prelevé le montant sur mon salaire et l'on aussi prélevé sur mon compte bacaire sympa non pour une amende annulé ...
La je viens de tester une contestation d'amende avec le nouveau service de forfait post stationnement sur Paris et surprise mon recours a été refusé: j'ai joint scan de mon macaron, ma carte d'invalidité et ma carte grise et j'ai eu un refus libellé ainsi : "-   Gratuité permanente : Refusé car Les éléments justificatifs fournis ne permettent pas d'établir vos droits à stationner gratuitement sur la place occupée au moment de l'apposition du FPS."""!!!!!!
je vais donc devoir faire un recours à la comission du contentieux mais bon j'avoue que je n'y comprend rien et ne sais plus trop quoi faire : "dois-je faire une photo chaque jour de ma voiture pour montrer que mon macaron est bien en place ???
Je vais essayer cette fois d'écrire à la mairie, à l'APF voire au canard mais bon sans grand espoir ...
Anneso


Anne-Sophie
Secrétaire d'ALARME

 

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