Sécu: franchise de 18 euros pour certains actes
Pour les actes médicaux supérieurs à 91 euros, 18 euros resteront désormais à la charge du patient.
C'est ce que prévoit le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2006 (PLFSS), dont l'AFP s'est procuré une copie.
Cette mesure n'avait pas été évoquée par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand mercredi lors de la présentation des grandes lignes du PLFSS, qui sera discuté à l'automne au Parlement.
Jusqu'à présent, lorsqu'un assuré recevait, "en ville ou dans le cadre d'une hospitalisation, des soins médicaux correspondant à des actes d'un montant supérieur à 91 euros, il n'acquittait aucun ticket modérateur (reste à charge de l'assuré ou de sa complémentaire)", selon l'article 39 du PLFSS.
"Afin d'éviter les effets de seuil et de rendre plus équitables les règles de participation de l'assuré, le gouvernement se propose de prévoir que les patients, jusqu'ici exonérés en raison de la valeur des actes réalisés, acquittent désormais une participation minimale", est-il indiqué dans l'exposé des motifs de cet article.
"Son montant forfaitaire sera de 18 euros", est-il précisé. Cette mesure devrait être annoncée officiellement par le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, lors de la présentation du PLFSS au Conseil des ministres du 12 octobre, avant son examen par le Parlement.
Certaines catégories d'assurés seront exonérés de la franchise
Les femmes enceintes, les nouveau-nés hospitalisés, les titulaires d'une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle ou d'une pension d'invalidité, ainsi que les personnes atteintes d'une affection de longue durée (cancer, diabète, sida etc.) seront toutefois exonérés de la franchise de 18 euros.
Prélèvements sociaux sur les PEL de plus de 10 ans
Le PLFSS confirme une autre mauvaise nouvelle qui concerne les titulaires du Plan épargne logement (PEL) de dix ans et plus. A partir du 1er janvier 2006, ceux-ci devront payer les prélèvements sociaux (CSG, prélèvement de 2%, contribution sociale additionnelle, contribution au remboursement de la dette sociale) sur les intérêts de leur PEL, qu'ils l'aient dénoué ou non. Jusqu'ici, les titulaires d'un PEL n'acquittaient ces prélèvements que lorsqu'ils fermaient leur PEL.
Aide à l'accès à une couverture complémentaire
Le gouvernement propose de revaloriser l'aide à l'acquisition d'une assurance santé complémentaire de 33 à 60%, selon l'âge des bénéficiaires potentiels, soit quelque 2 millions de personnes à revenus modestes.
Cette aide à l'accès à une couverture complémentaire (mutuelles, assurances privées et institutions de prévoyance) avait été créée par la réforme de l'assurance maladie de 2004. Il s'agit d'une aide de 150 euros en moyenne par personne pour les personnes ayant des revenus allant jusqu'à 15% au-dessus du plafond d'accès (587,16 euro) à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.
Les montants seraient ainsi revalorisés: 100 EUR (au lieu de 75 EUR) pour une personne de moins de 25 ans, 200 (150 EUR) pour une personne de 26 à 59 ans, et 400 (250 EUR) pour une personne de plus de 60 ans. Soit une augmentation de 33 % dans les deux premiers cas et de 60% dans le troisième.
Cette mesure vise à renforcer l'attractivité du dispositif. A la mi-septembre, selon la Caisse nationale d'assurance maladie, seules 267.750 personnes avaient demandé à bénéficier de cette aide.
Objectifs du PLFSS : ramener le déficit du régime général de la Sécurité sociale à 8,9 milliards en 2006.
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