Auteur Sujet: stationnement dans co-propriété ?  (Lu 8007 fois)

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Hors ligne chriszp

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stationnement dans co-propriété ?
« le: 12 septembre 2005 à 10:46:04 »
Bonjour, je viens vous exposer mon problème si quelqu'un peut me répondre , je l'en remercie par avance.
Voilà 5 ans que j'ai acheté un appartement dans une résidence neuve et depuis les 3 places handicapées ont été vendues à des personnes valides donc pas de place pour moi. POur l'instant, un locataire est bien aimable de me laisser une des places que j'échange avec une place visiteur que la co-pro m'a prêté. Quelle générosité !!!!!.... J'aurais voulu savoir si le promoteur avait le droit de vendre ces places et sachant que j'étais invalide, il aurait pû me faire passer en prioritaire, et n'est-il pas trop tard pour faire quelque chose ? J'ai déjà appelé l'APF, ils ne savent rien !!!



Hors ligne sebasse

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stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #1 le: 12 septembre 2005 à 12:55:36 »
salut,

Evidemment qur ces places te sont destinées en priorité sinon à quoi ça sert que la DDE se décarcasse!!!!!!!
j'ai déjà eu ce soucis et là-encore l'APF n'en savait rien ou alors le type était fainéant ou proche de la retraite.

Les promoteurs font tout pour ce faire un max de blé et sans aucun état-d'âme. Ces personnes se moquent royalement de ton caddy et le seul moyen de leur faire apparaître une micro-flamme d'humanité dans les yeux, c'est de les menacer de les attaquer en justice, avocat et associations à l'appui.
Qu'en pense ton syndic de co-propriété?

bon courage, il va t'en falloir
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Hors ligne nico

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stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #2 le: 12 septembre 2005 à 20:37:17 »
Salut Chris,

J'ai eu la même histoire que toi...
Le syndic a usé de sa plus grande mauvaise foi (et son plus beau dénigrement!) en prétextant que les 2 places + grandes du garage en ss-sol (les seules qui ne sont pas fermées comme des box, d'ailleurs!) n'étaient pas prévues pour les handis... ALORS QUE sur le plan d'évacuation, ces places-là étaient bien marquées avec le logo réservé GIG/GIC :evil:
J'ai laissé tomber car ces emplacements n'étaient pas floqués au sol du fameux symbole!

En tout cas les résidents devaient prendre leur mal en patience pendant que nous devions faire mon transfert au milieu de le l'allée (& le conn... :twisted: qui était sur une des place handis n'a jamais répondu à notre demande d'échange de place)

Courage à toi, et si tu peux ne pas faire comme moi !... :x(pas l'énergie pour des cons qui ne méritaient pas que je perde mon temps avec eux.)

Nico :wink:

Hors ligne ledjeg

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stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #3 le: 12 septembre 2005 à 22:59:43 »
Hé bien...

Je ne connais rien sur la légalité des choses, simplement pour vous dire que je dois avoir de "la chance".
Dans ma residences 4 places sont dispos et marquées du logos, elles sont effectivement plus larges et placées plus près des différentes entrées (4 batiments dans la residence). Bien sur vu la pénurie de place, elles sont occupées, mais il y a quelques mois dès que j'ai eu besoin d'une place, j'ai fait un petit mot sur les affichages et sans problèmes tout les résidents m'ont laissé la place. Et la alors que je n'ai plus de voiture, la place est toujours libre. Le syndic a même fait passé un mot dans toutes les boîtes aux lettres. Comme quoi rien n'est toujours noir.

Si je peux je me renseignerai auprès de mon syndic (qui a l'air plus a même de comprendre) pour savoir quelles sont les mesures légales dans de telles résidences privées.

A+

Emeric

Hors ligne Marpo027

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Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #4 le: 06 novembre 2015 à 23:40:27 »
Bonsoir,

Je rouvre ce sujet pour vous parler de mon problème, légèrement différent du premier post, mais dans l'ensemble c'est toujours le même problème: le connard moyen n'a pas une once de civisme.
Alors voilà, j'ai récemment emménagé dans un nouvel appartement en co-propriété et j'ai un box fermé mais ce dernier est plutôt étroit, je peux m'y garer mais même en collant le mur de droite je ne peux pas sortir  :lol:
J'ai donc décidé d'occuper une des 4 places PMR hors celles-ci sont presque constamment squattées. J'ai donc contacté le syndic et ces derniers, après avoir déposé des tracts d'information sur les voitures concernées et dans les boites aux lettres (qui se sont retrouvés dans la rue) et fixé des panneaux (qui ont immédiatement été arrachés), me  dit "qu'ils vont y penser" et me demandent "de votre côté pouvez vous vous renseigner auprès des autorités ou d’associations de personnes à mobilité réduite pour connaitre d’éventuelles solutions plus efficaces sans toutefois privatiser un espace des parties communes qui juridiquement ne peut l’être sans l’unanimité des copropriétaires".

Alors avant de prendre des mesures plus radicales et qui vont de toute façon surement me retomber sur le coin de la gueule j'aurais aimé savoir si l'un ou l'une d'entre vous a déjà été confronté à ce genre de situation, sait si juridiquement il y a quelque chose à faire ou a quelconque idée brillante pour me sortir de ce bourbier?
 :1409:

Bonne soirée,

arthur

 


 
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Hors ligne Invalide

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Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #5 le: 07 novembre 2015 à 10:50:09 »
Salut Marpo,

Inutile de revenir sur l'incivisme patent des "trous de balle" et ce que l'emplacement soit public ou privé.

Dans ton cas (résidences et parkings privés), les décisions doivent être prises à l'unanimité ou la majorité du syndic (voir les statuts).

Mais encore et surtout, si une place PMR n'est pas verrouillée par un système d'accessibilité, tu seras TOUJOURS emmerdé par les 'trous de balle'.
ça, c'est l'article N° 1.

La solution serait donc de négocier avec le syndic : Je cède mon box pour bénéficier d'un emplacement PMR
verrouillé
.

Maintenant, quel système de verrouillage, à quel prix et qui paye ?

A ta dispostion

Hors ligne Invalide

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Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #6 le: 07 novembre 2015 à 13:05:13 »
Re Marpo ,

En ta qualité de tétra, je suppose que tu n'as pas envie d'un système de verrouillage manuel.

Donc, à titre d'exemple, voici ce qu'il existe : http://www.manutan.fr/fr/maf/barriere-de-parking-protect-automatique-652-272?utm_campaign=espace-exterieur_voirie&utm_content=voirie_barriere&utm_term=barriere-de-parking-protect-automatique&codesf=777411893&utm_medium=retargeting&utm_source=Criteo

Le système d'alarme, en cas de forçage peut être dissuasif  :confused: :confused:

Problèmes : a)- C'est sur batterie donc obligation de recharger à partir d'une prise (dans les parking, ça cours pas les rues  :azn:) b)- Si un 'con' veut bousiller ce système, comme n'importe lequel, personne ne peut rien y faire  :sad:

Enfin, désolé si je ne t'ai été d'aucune utilité


Hors ligne Invalide

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Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #7 le: 07 novembre 2015 à 14:20:07 »
Encore moi,

Peut être une réponse juridique en matière de copropriété et de places attribuées PMR  :confused: :confused:

http://reglementationsaccessibilite.blogs.apf.asso.fr/media/01/01/1712558362.pdf

Hors ligne thomas

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Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #8 le: 07 novembre 2015 à 14:35:34 »
Salut,


Dans la dernière résidence ou j'étais locataire j'avais une place de parking normal pour un appartement normal. Je veux dire que ce n'était pas un appartement spécialement conçu pour les PMR. J'ai appelé l'agence immobilière qui à échangé ma place avec une place GIG-GIC qui était occupé par une personne non handicapé. Elle avait donc eu cette place de parking en achetant ou louant son appartement. Tout ça pour dire que peut être que les 4 places dans ton parking ne sont pas squattées mais occupées par des personnes sur de leur bon droit. Les promoteurs ( je crois) construisent les parkings avec autant de place que de logement en incluant 5% de places GIG-GIC pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs. La meilleure solution serait de pouvoir échanger ton box contre une de ces places.

Tiens un lien avec des infos sur le stationnement en fonction des situations : http://informations.handicap.fr/art-conduite-transports-17-1553.php

 :wink:

Hors ligne Marpo027

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Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #9 le: 08 novembre 2015 à 01:07:24 »
Bonsoir les gars,

Invalide: la solution du système de verrouillage manuel ou à distance j'y ai pensé ( je suis tétra mais j'ai de bonnes mains) et cela me semblait idéal et carrément dissuasif: même si il est pas vérrouillé le mec se gare sur la place PMR sans macaron et je lui bloque son véhicule derrière je pense pas qu'il y reviendra de suite^^ mais cela revient en un sens à "privatiser" une partie commune et par conséquent obtenir le consentement de tous les proprios..
Mais je leur ai quand même soumis l'idée on ne sait jamais^^

Thomas: Non les places ne sont pas attribuées ni vendues c'est juste que les gens qui habitent à deux ou trois dans le même appart ou ceux qui recoivent s'en servent comme place "invités" ou comme parking très très longue durée..
4 places PMR pour une bonne grosse centaine de places, je vais vérifier sur le reglement et le plan de copro mais à priori ils sont pas dans les normes alors.

Pour ce qui est de céder mon box en échange d'une place PMR privatisée si elle reste inviolée et inviolable pourquoi pas.. mais j'aimerai quand même, ne serais-ce que pour le principe, faire en sorte que ces emplacements soient respectés, je ne suis pas le seul à bénéficier d'une carte de stationnement j'en ai vu une sur une autre bagnole donc si on est plusieurs on peut peut-être avoir un peu plus de poids et sensibiliser ou amener certains à réfléchir c'est quand même une bataille de remportée.
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Hors ligne Invalide

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Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #10 le: 08 novembre 2015 à 11:40:55 »
Salut Marpo,

Pa simple de s'y retrouver même avec une synthèse de l'APF  :sad:

Maintenant, dans cette copropr0iété, es tu locataire ou propriétaire ?
Si tu es locataire, tu as du passer par une agence et signer un bail.
Ce bail inclus t' il la place de stationnement ?
Maintenant, tu écris que tu bénéficies d'un box fermé. C'est donc, soit une disposition de ton bail, soit celle d'une copropriété.
Quoi qu'il en soit, ton box est à usage personnel ou privatif. De ce fait, à PMR = parking PMR.
Il y aurait donc un "lézard" quelque part, oui mais où ?

Hors ligne Marpo027

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Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #11 le: 08 novembre 2015 à 13:10:59 »
Salut Invalide,

Aucun lezard je suis proprietaire depuis peu d'un appartement pas spécialement pensé à la base pour une PMR en fait donc sdb et terrasse à refaire et box privatif en sous sol dans lequel je peux me garer en serrant le mur droit au millimètre je peux ouvrir ma portière à un peu plus du premier cran mais entre les manoeuvres et sortir/rentrer le fauteuil j'en ai pour presque 10min à chaque fois, donc comme je sors et rentre ma voiture entre 3 et 5 fois par jour c'est juste pas possible et biensûr je défonce petit à petit à la fois mon fauteuil et ma voiture .
Lors de mes premières visites évidemment la plupart des places PMR étaient libres et je m'étais dit que les résidents respectaient le truc et que je me servirait de mon box plutôt pour stocker ou garer ma voiture pour une longue période.
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Hors ligne thomas

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Re : Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #12 le: 08 novembre 2015 à 13:42:43 »
je suis proprietaire depuis peu d'un appartement pas spécialement pensé à la base pour une PMR


Hé oui pas évident de trouver un appart (achat/location) prévu pour les PMR...c'est vraiment la galère. Quand tu pense avoir enfin trouvé un appart accessible dans un bâtiment accessible et que tu te rend compte que la cabine de douche est perchée à 30 cm du sol  :cry:


 :smiley:

Hors ligne Bruce

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Re : Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #13 le: 08 novembre 2015 à 23:00:05 »
Salut Invalide,

Aucun lezard je suis proprietaire depuis peu d'un appartement pas spécialement pensé à la base pour une PMR en fait donc sdb et terrasse à refaire et box privatif en sous sol dans lequel je peux me garer en serrant le mur droit au millimètre je peux ouvrir ma portière à un peu plus du premier cran mais entre les manoeuvres et sortir/rentrer le fauteuil j'en ai pour presque 10min à chaque fois, donc comme je sors et rentre ma voiture entre 3 et 5 fois par jour c'est juste pas possible et biensûr je défonce petit à petit à la fois mon fauteuil et ma voiture .
Lors de mes premières visites évidemment la plupart des places PMR étaient libres et je m'étais dit que les résidents respectaient le truc et que je me servirait de mon box plutôt pour stocker ou garer ma voiture pour une longue période.


Si je comprend bien, les places PMR n'appartiennent à personne dans ta résidence.
Dans ce cas il faudrait que tu demandes à acquérir une des places à titre privé (renseigne toi auprès du syndic pour la marche à suivre). Bien sur c'est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Ensuite faire la police pour faire comprendre aux gens que cette place est privée... :1494:
Sinon autre possibilité, travailler avec le syndic pour trouver une solution différente: créer une autre place PMR ailleurs, agrandir ton box,... Mais si il y a des travaux, ils seront surement à tes frais.


Hors ligne Quiquotte

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Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #14 le: 09 novembre 2015 à 00:27:38 »
Bonjour,


Ton problème n'existerait pas si les places PMR étaient respectées en France…  :angry:


Existe-t-il un Conseil Syndical au sein de ta copropriété ? En principe il est composé de personnes qui habitent la résidence, ils peuvent faire l'interface entre le Syndic et les habitants.
Peut être pourrais-tu rencontrer les membres de ce conseil syndical, leur exposer ton problème. En principe ils sont reconnus par l'ensemble des propriétaires, puisqu'élus par eux et plus sur le terrain qu'un Syndic.
Vous arriverez peut être ensemble à trouver un moyen efficace d'agir pour qu'une de ces places "publiques" PMR soit laissée libre pour toi.

Hors ligne caro23

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Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #15 le: 09 novembre 2015 à 09:17:24 »


Hé oui pas évident de trouver un appart (achat/location) prévu pour les PMR...c'est vraiment la galère. Quand tu pense avoir enfin trouvé un appart accessible dans un bâtiment accessible et que tu te rend compte que la cabine de douche est perchée à 30 cm du sol  :cry:


 :smiley:
[/quote]

Moi j'ai cherché à louer mon appart pendant des mois, en le mettant sur des sites spécialisés mais je n'ai jamais trouvé :(
Et j'avais une place de parking accessible en sous-sol (achetée comme l'appart) et toujours respectée...faut croire que j'ai eu de la chance !

Hors ligne Invalide

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Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #16 le: 09 novembre 2015 à 11:16:24 »
Salut Marpo,

Il est toujours préférable de tenter de solutionner un problème par la négociation que par la voie juridique.
Comme déjà proposé, "échange de ton box privatif" contre une place PMR (quitte à débourser un chouïa de plus).

Maintenant, si le parking n'est pas conforme, il est impossible, par construction, de l'agrandir.
Quant' à le modifier (emplacements, marquages au sol...), ça coûte du fric donc véto du syndic.

Alors, pourquoi faire compliqué quand on peut faire simple (norme ou pas) ?
Et comme c'est privé, qui ira y mettre son pif ?

En plus et suivant la configuration de la place PMR, un marquage soit au sol, soit au mur "appartement n° X", ton système de verrouillage et zou !

Leitmotiv : Dans notre copropriété, les emplacements PMR sont occupés par des propriétaires PMR

Good luck

Hors ligne Arnaud

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Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #17 le: 02 décembre 2016 à 14:45:38 »

Je remonte ce sujet car une solution légale existe.
 
Mercredi 23 novembre - Accessibilité - Stationnement en copropriété.

Un décret pris en application de l'ordonnance de réforme de l'accessibilité du 26 septembre 2014 rend obligatoire dans les immeubles d'habitation en copropriété bâtis depuis le 1er janvier 2015 la création de places de stationnement adaptées louées prioritairement aux occupants handicapés, à hauteur de 5% des emplacements. De même, ces copropriétés devront prévoir de réserver et adapter aux visiteurs handicapés 5% des places de stationnement si l'immeuble contient des emplacements ouverts aux visiteurs.

Voici le lien pour voir le décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/8/LHAK1427213D/jo/texte

Source :
http://www.yanous.com/news/actualite/actualite1611.html
Saint Gabriel - Apporte bonnes nouvelles.

Hors ligne gilles

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Re : stationnement dans co-propriété ?
« Réponse #18 le: 04 décembre 2016 à 11:23:32 »
merci Arnaud, toujours a la pointe de l'info! :cool:
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