Sujet: P.C.H et déclaration des revenus

[Franck_38]

Et pour en remettre une couche sur le sujet...

Le rescrit précise : "Lorsque les sommes perçues n'excèdent pas 27 000 € hors taxes au titre de l'année..."
Sachant que le montant maximum à percevoir au titre d'un aidant familial est de 865 euros/mois (donc forcément inferieur à 27.000 euros/an !), et que cette prestation n'est pas soumise à la TVA...on voit bien que la réflexion n'a pas été menée jusqu'au bout lors de la rédaction de ce document...

[Franck_38]

Merci pour cette réference règlementaire qui contredit en effet le texte que je citais.
C'est donc imposable dans la catégorie des BNC, avec en plus la CSG/CRDS à payer.
Que du bonheur !

C'est donc un rescrit fiscal (avis émis par l'administration, contrairement au Code des Impots qui avait été modifié par la loi de 2005 en précisant la non imposition de la PCH) qui me semble vraiment sans aucun fondement.

Les heures de PCH sont indemnisées à un taux équivalent à 50% du SMIC net, et il faudrait ensuite payer CSG/CRDS (12,1%) (qui, sur les salaires sont prélevés sur le brut), ainsi que l'IR... C'est totalement contraire à l'esprit de la loi de 2005 qui differentiait justement l'aidant familial "dédommagé", de la personne salariée, en interdisant de salarier une personne de sa famille, avec des taux d'indémnisation qui varient d'un facteur 4 !

Pour le moment, c'est donc imposable, mais je crois que ca évoluera car c'est vraiment sujet à discussion. Si vous connaissez un député, c'est le moment de lui suggèrer de poser cette question en séance au Ministre des finances ! 

Perso, j'ai déjà fait ma déclaration d'impots, et je laisse les choses en l'état. On verra bien en cas de contrôle... 

[tartagueule]

documents officiels http://84.96.29.178/fiscalis/pdf/307/RES_2007_26_FP.pdf

suivi du du 1° de l'article 81 du code général des impôts (mais j'ai du mal à saisir)

http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/cgi/TLR-LO_CGI_81.htm

[tartagueule]

j'aurai du écrire dédommagement  et pas salaire ;)

[tartagueule]

● Statut fiscal de l’aidant familial dédommagé:

Le dédommagement familial est imposable au titre des bénéfices non
commerciaux (Rescrit du 24 juillet 2007 n°2007/26). Les sommes perçues au
titre de ce dédommagement doivent être portées sur la déclaration
complémentaire de revenus (imprimé 2042 C) à la rubrique « revenus non
commerciaux » à la ligne « régime déclaratif spécial ».
En revanche, nous n’avons pas de position officielle du ministère pour déterminer
si l’activité d’aidant familial relève d’une activité professionnelle ou non
professionnelle. A titre d’exemple, si votre centre des impôts considère que le
dédommagement familial perçu par l’aidant ne constitue pas une activité
professionnelle, il faut remplir la déclaration n°2042 page 3 dans le cadre F
« revenus imposés aux contributions sociales » rubrique HY.
Un abattement forfaitaire de 34 % prend en compte les frais engagés, lorsque
les sommes perçues n'excèdent pas 27 000 € hors taxes au titre de l'année. Or,
le montant maximum du dédommagement familial s’élève à 837,98 € par mois,
soit 10 055,76 €. Ainsi, tout aidant percevant un dédommagement pourra
bénéficier de 34 % d’abattement.

Les micros bénéfices non commerciaux sont assujettis à la contribution sociale
généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale
(CRDS) (Bulletin officiel des impôts 5 I-2-04 n° 188 du 8 décembre 2004).

[tartagueule]

rescrit du 24 juillet 2007 n°2007/26 page 8 : http://www.afm-france.org/e_upload/pdf/statut-aidant-17122008.pdf

[Franck_38]

Non, ce que touche Chris n'est pas pour verser un salaire à sa femme ! C'est un dédommagement au titre de l'aidant familial.
Il est d'ailleurs interdit de demander à percevoir la partie "aide humaine " de la PCH au taux "emploi d'un salarié", pour verser un salaire à une personne de sa famille (le texte de loi parle d'obligé alimentaire jusqu'au 2eme degré je crois). Donc, pas l'épouse, les parents, ni les frères et soeurs.
DONC : Ce n'est pas un salaire ! Ce n'est pas imposable !

Rq : Ca pourrait être un salaire uniquement dans le cas d'une personne qui a besoin d'une aide PERMANENTE 24/24. Dans ce cas, la personne de la famille peut être salariée, et n'a plus le statut d'aidant familial.

[tartagueule]

difficile à comprendre pour moi c'est net d'impôts, mais pas pour mon épouse.

ba voila c'est ça ,la partie de ta PCH ,qui est faite pour dédommager ton épouse ne fait plus alors parti de ta PCH et devient alors un revenu pour ton épouse.

+1

christ701, ta PCH n'est pas imposable sur tes propres revenus, mais ce que déclare ta femme, un salaire et non pas une PCH, est imposable comme tout autre salaire

lien utile : http://www.loi-handicap.fr/

[STEPHANE]

   Bonjour à toutes et à tous,
Depuis la fin 2007, je perçois  la P.C.H, tous les mois une somme m’est versée par le conseil général. Le montant de cette somme a été défini par une commission en fonction de mes besoins physiques ( degré de handicap )
Donc, une partie de cette somme me sert à régler les services d’une association A.D.M.R  pour une aide ménagère, ( aide à la personne ), le reste vient en dédommagements pour combler une partie de la perte de salaire que mon épouse à dû accepter pour pouvoir me venir en aide.

cette aide dont tu parles  concernant ta femme, ça ne serait pas "l'aidant familiales"?

[hc]

le probleme est que le dédommagement est loin d'etre a la hauteur d'un salaire normale,si c'était le cas ce serait logique,mais la c'est vrai ,que c'est n'importe quoi ,depuis quand dans notre pays on paye quelqu'un 3 euros de l'heure

[Franck_38]

Oui, tout à fait, c'est un dédomagement, et pas un salaire, ni une prestation de service (aucune cotisation sociale, retraite, etc...). D'ailleurs, le taux horaire pour ce dédomagement n'a rien de comparable avec le taux qui permet de verser un salaire en cas d'emploi direct, ou de payer la facture d'un prestataire de service.
Le code des imôts est clair (9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), et il vous est favorable, alors arrêtez de vous compliquer la vie !

Franck

[joebartom]

En plus, c'est une compensation qui n'a rien à voir avec un salaire: pas de charges, de cotisations retraite/chomage...

[joebartom]

Auquel cas, ca me parait etrange que la MDPH ou plutôt le conseil général (puisque c'est lui qui paye) n'envoie pas un récap en début d'année pour indiquer les sommes à déclarer aux impôts...

[christ701]

ca me semble bizarre quand même, ton assistante sociale a t-elle été en mesure de te fournir un texte qui prouve ce qu'elle dit???

La plupart des revenus engendrés par le handicap sont quand même non imposables ce qui est plutôt normal...: AAH, Rente AT, MTP...

D'après ses dires, ce que me verse la P.C.H est non imposable pour moi personnellement, mais je dois rémunérer mon épouse et elle, elle doit déclarer cela comme un salaire, la loi est vraiment bien faite, on te donne d'un côté pour te reprendre d'un autre !!!!! et ce, même si ça reste sur le même compte bancaire

[hc]

difficile à comprendre pour moi c'est net d'impôts, mais pas pour mon épouse.

ba voila c'est ça ,la partie de ta PCH ,qui est faite pour dédommager ton épouse ne fait plus alors parti de ta PCH et devient alors un revenu pour ton épouse.

[joebartom]

ca me semble bizarre quand même, ton assistante sociale a t-elle été en mesure de te fournir un texte qui prouve ce qu'elle dit???

La plupart des revenus engendrés par le handicap sont quand même non imposables ce qui est plutôt normal...: AAH, Rente AT, MTP...

[christ701]

quand tu paies ton association d'aide a la personne ,elle doit bien déclarer ses revenus ,qui proviennent pourtant de ta PCH ,donc avec ta femme c'est pareil

hc,

A l'instant, j'étais justement en communication avec l'assistante sociale de la M.D.P.H dont je dépends et cette dame me confirme que la somme qui vient en dédomagement de la perte de salaire de mon épouse, cette somme doit-être déclarée au impôts.
Ce bien que la P.C.H ne soit pas imposable !!!!!! difficile à comprendre pour moi c'est net d'impôts, mais pas pour mon épouse.

[hc]

quand tu paies ton association d'aide a la personne ,elle doit bien déclarer ses revenus ,qui proviennent pourtant de ta PCH ,donc avec ta femme c'est pareil

[christ701]

ba ça me parait logique ,toi tu n'es pas imposé sur la PCH ,que tu touches ,mais tu es "censé" rémunérer ta femme pour sa perte de salaire ,donc elle doit déclarer cela comme des revenus

Salut hc,

Je ne te suis pas dans ton explication, pourrais-tu être plus précis, l'explication de Franck voir ci-dessou me semble être assez explicite, qui est dans le vrais ???

l'instruction fiscale 5 F-21-06 N° 201 du 7 DECEMBRE 2006 de la DGI (BOI du 7 décembre 2006) précise que :

"En application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), issu du IV de l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)3 sous réserve de dispositions transitoires4, est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement."

Donc, non, la PCH n'est pas imposable...

[hc]

ba ça me parait logique ,toi tu n'es pas imposé sur la PCH ,que tu touches ,mais tu es "censé" rémunérer ta femme pour sa perte de salaire ,donc elle doit déclarer cela comme des revenus

[christ701]

Et bien justement, la règlementation que tu dois appliquer, c'est celle qui est dans cette instruction fiscale qui date de 2006. Ca explicite simplement un article du code des impots.
Donc tu ne déclares rien, et c'est règlé...

Si quelqu'un peu te fournir un texte plus récent qui contredit cette instruction, ou un article du code général des impots qui indique que tu dois déclarer cette portion de PCH, alors je veux bien le voir.

Demande à ton assistante sociale ou à la personne des impots de te fournir les réferences des textes sur lesquels elles basent leur discours, et le problème sera règlé.

Franck

Merci pour ta réponse Franck, je pense qu'elle sera utile à d'autres.

[Franck_38]

Et bien justement, la règlementation que tu dois appliquer, c'est celle qui est dans cette instruction fiscale qui date de 2006. Ca explicite simplement un article du code des impots.
Donc tu ne déclares rien, et c'est règlé...

Si quelqu'un peu te fournir un texte plus récent qui contredit cette instruction, ou un article du code général des impots qui indique que tu dois déclarer cette portion de PCH, alors je veux bien le voir.

Demande à ton assistante sociale ou à la personne des impots de te fournir les réferences des textes sur lesquels elles basent leur discours, et le problème sera règlé.

Franck

[christ701]

Salut,
l'instruction fiscale 5 F-21-06 N° 201 du 7 DECEMBRE 2006 de la DGI (BOI du 7 décembre 2006) précise que :

"En application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), issu du IV de l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)3 sous réserve de dispositions transitoires4, est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement."

Donc, non, la PCH n'est pas imposable...

Franck

Salut Franck,
Il me semblait bien avoir déjà eu (ou entendu ) ce genre d'infos et c'est la raison de mes questions.
Par contre ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi une assistante sociale de la M.D.P.H de mon département et une employée des impôts me donnent des informations inverses.
Infos selon lesquels, les sommes versées pour une compensation de salaire, doivent êtres déclarées.
Là, je trouve qu'il y a un gros problème, à qui se fier, qui écouter, qui croire, comme ils disent, nul n'est sensé ignorer la loi, c'est vraiment le bordel organisé pour rester poli.
Franck, puis-je utiliser les infos que tu as cité, merci pour ta réponse.....................Christian

[Franck_38]

Salut,
l'instruction fiscale 5 F-21-06 N° 201 du 7 DECEMBRE 2006 de la DGI (BOI du 7 décembre 2006) précise que :

"En application du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), issu du IV de l'article 12 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée, la prestation de compensation du handicap (PCH) servie conformément à l'article L. 245-1 du CASF, qui remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)3 sous réserve de dispositions transitoires4, est expressément exonérée d'impôt sur le revenu, quelles que soient ses modalités de versement."

Donc, non, la PCH n'est pas imposable...

Franck

[christ701]

bonjour

Théoriquement TOUTE l'aide que tu reçois par le conseil général dois être utilisé pour tes besoins physiques en relation avec le handicap. Normalement chaque mois ou chaque trimestre que doivent fournir les justificatifs auprès de ta mph afin de prouver des dépenses. Si le conseil général que donnent plus que des dépenses ils te feront un petit bilan chaque année afin de voir si toutes les aides qu'ils t'ont versés correspondent bien à tes justificatifs. Si ce n'est le cas il faudra que tu rodes à la différence.

Donc en effet si tu reçois plus que tu donnes il faut que tu déclaras le surplus

Bonjour Stéphane,

Je ne pense pas que tu es bien compris le sens de ma question.
Ce que me verse le conseil général est automatiquement reversé pour une part à l'aide ménagère à domicile A.D.M.R et le solde vient se substituer à la perte de salaire de mon épouse, donc les sommes que me verse le conseil, ces sommes sont utilisées en totalité pour ce dont elles sont prévues.
Ce qui me surprend, c'est que la partie qui vient  pour compléter la perte de salaire que mon épouse à dû consentir pour me venir en aide, ( diminution de son temps de travail ), cette somme doit être portée sur la déclaration de revenue et c'est par rapport à ça que je me pose des questions, est-ce bien normal qu'une partie de la P.C.H soit considérée comme un revenu ????.