Auteur Sujet: abattement de la taxe d'habitation  (Lu 24192 fois)

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bidouette

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Re : abattement de la taxe d'habitation
« Réponse #13 le: 29 novembre 2007 à 09:03:41 »
Meme si on doit payer la taxe , cela ne nous empéche pas de mettre la pression sur nos maires pour adopter cette loi , nous entrons dans une phase electorale et rappelez aux maires que le handicap tout handicap confondu représente 10% de la population Française .  Avec un ami qui est sur un autre site nous avons il a eu l'idée de créer un syndicat pour la défense des handicapés au même titre qu'il y a des syndicats pour les travailleurs . J'y travail pour voir juridiquement comment cela est possible et je vous tiendrai au courant de nos avancées . IL faut trouver un sigle , pour l'instant nous en avons 1 : Le SYndicat des Droit HAndicapés  Moteur , ce qui donne le SYDHAM . Qui a une idée à soumettre et qu'en pensez vous? Bidouette Je vais peut être en faire un sujet sur le forum .

Hors ligne Franck_38

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Re : abattement de la taxe d'habitation
« Réponse #12 le: 28 novembre 2007 à 17:39:34 »
Salut,
merci pour la diffusion de l'info, et des formulaires de demande.

Ne vous faites cependant pas trop d'illusions sur l'importance du dégrevement possible puisque il s'agit d'un abbatement de 10% sur la valeur locative du bien, donc sur la base de calcul de la taxe d'habitation...
On peut donc s'attendre à une réduction de cette taxe d'habitation d'approximativement 10% aussi.

C'est donc touours bon à prendre si la commune a opté pour cette disposition, mais ca ne permet pas d'échapper à cette taxe.

@+

Franck

bidouette

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Re : abattement de la taxe d'habitation
« Réponse #11 le: 28 novembre 2007 à 15:33:03 »
bonjour , cette abattement ne sera valable qu'en 2008 mais la demande doit être faite avant le 31 décembre 2007 . Ce n'est pas l'exonération mais un nouvel abattement qui est tributaire d'un vote de votre maire .Les centres des impots ne sont pas encore au courant de cet article et vous devez bien le signaler dans votre courrier qui l'accompagne pour ne pas mettre votre demande à la poubelle et joindre l'article que j'ai mis sur le site . Ensuite joigner en urgence votre maire pour qu'il vote cette loi dans le prochain vote du budget des taux des taxes d'habitations 2008 . Faites vite et diffusez ce sujet sur tous les sites qui traitent du handicap . Merci , bidouette

Hors ligne saliousais

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Re : abattement de la taxe d'habitation
« Réponse #10 le: 28 novembre 2007 à 14:33:39 »
Bonjour,

Pour ce qui concerne la taxe foncière, est-ce la même procédure à effectuer pour demander l'exemption  totale ?

Mus
PapyMus

Hors ligne christ701

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Re : abattement de la taxe d'habitation
« Réponse #9 le: 27 novembre 2007 à 15:35:34 »
Christian,

Pour faire simple, donc, et pour ce qui nous concerne plus particulièrement, je cite :

Certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d'office, sans démarche de leur part, d'une exonération  totale de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale.
Elles doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et relatives à l'occupation de leur logement :

Les contribuables doivent être, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit :

 :arrow: Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés,

 :arrow: Invalide ou infirme ne pouvant subvenir par le travail à leurs besoins,

En outre :

Le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas excéder certaines limites (fixées en 2006 pour la métropole à   9 437 EUR   pour la 1ère part du quotient familial, majorée de  2 520 EUR   pour chaque demi-part supplémentaire). 



Maintenant…  :roll: sniff…

Pour ce qui est de l’abattement (général ou spécial) à la base, c’est tout à fait vrai SI

Il a été voté, donc accepté, par la collectivité locale ou territoriale bénéficiaire de la taxe d'habitation...

Beeen…  :? chez moi z’ont pas voté ces cons !…

Donc pas d’abattement possible…  :hein:
C’est moi qui suis abattu…

   JP  :sm37:

Bonjour JP,

Donc si j'ai bien compris, pour être exempté de la taxe d'habitation, il y a bien une question de ressources qui est prise en compte, donc un seuil de ressources à ne pas dépasser.

Le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas excéder certaines limites (fixées en 2006 pour la métropole à   9 437 EUR   pour la 1ère part du quotient familial, majorée de  2 520 EUR   pour chaque demi-part supplémentaire)

En clair si une personne seule perçoit plus de 9437 € pour 2006  (soit 61902 F ) ou encore 5158 F / mois et bien elle doit payer sa taxe d'habitation.
B' 1 ceux là, ils n'ont pas intérèt à vouloir faire comme Roseau, si non, il n'ont + qu'a aller à la soupe populaire, j'ai pas dit à la soupe au poireau, quoi que    :rolleyes:
Tu sais JP, dans les perceptions, lorsque tu poses certaines questions, il y a des fois tu as vraiment l'impression de demander à un nègre s'il ne réside pas dans un congélateur.
Moi je perçois + que la somme dont tu parles mais j'ai récupéré les imprimés de Bibouette et je vais les remplir et les adresser à ma perception avant le 31 décembre.

Nota: Sur cet imprimé, à aucum moment il n'est fait état des ressources de la personne handicapé. http://alarme.asso.fr/forum/index.php?action=dlattach;topic=4527.0;attach=4405

Business is business comme dit notre ami Roseau.

Ensuite je verrai bien comment ça évoluera   :rolleyes:............Christian

Hors ligne kavi69

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Re : abattement de la taxe d'habitation
« Réponse #8 le: 27 novembre 2007 à 14:34:59 »
merci JP ! on va se renseigner

gnafron24

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Re : abattement de la taxe d'habitation
« Réponse #7 le: 27 novembre 2007 à 13:37:32 »
Kavi,

Tu as un N° de phone (pour explications quant au calcul et pour les réclamations) sur ta feuille d'imposition C'est celui de ta perception...
Je les ai joints ; ce sont eux qui m'ont dit ça...

Maintenant, pour avoir des infos sur le pourquoi du non vote de ta collectivité, il parait que c'est à la mairie de sa ville qu'il faut s'orienter...
On m'a même laisser entendre qu'il est possible que certaines petites mairies n'aient jamais entendu parler de ça !

Il y a p't'être moyen de réclamer... c'est bientôt les élections ! :rolleyes:

JP :reflechis:
 

Hors ligne kavi69

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Re : abattement de la taxe d'habitation
« Réponse #6 le: 27 novembre 2007 à 12:27:53 »
euuuuhh !
Comment on sait si c'est voté ???
karine

gnafron24

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Re : abattement de la taxe d'habitation
« Réponse #5 le: 26 novembre 2007 à 16:05:40 »
Christian,

Pour faire simple, donc, et pour ce qui nous concerne plus particulièrement, je cite :

Certaines personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d'office, sans démarche de leur part, d'une exonération  totale de leur taxe d'habitation pour leur habitation principale.
Elles doivent remplir certaines conditions, notamment de ressources et relatives à l'occupation de leur logement :

Les contribuables doivent être, au 1er janvier de l'année d'imposition, soit :

 :arrow: Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés,

 :arrow: Invalide ou infirme ne pouvant subvenir par le travail à leurs besoins,

En outre :

Le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne doit pas excéder certaines limites (fixées en 2006 pour la métropole à   9 437 EUR   pour la 1ère part du quotient familial, majorée de  2 520 EUR   pour chaque demi-part supplémentaire). 



Maintenant…  :roll: sniff…

Pour ce qui est de l’abattement (général ou spécial) à la base, c’est tout à fait vrai SI

Il a été voté, donc accepté, par la collectivité locale ou territoriale bénéficiaire de la taxe d'habitation...

Beeen…  :? chez moi z’ont pas voté ces cons !…

Donc pas d’abattement possible…  :hein:
C’est moi qui suis abattu…

   JP  :sm37:

Hors ligne christ701

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Re : abattement de la taxe d'habitation
« Réponse #4 le: 26 novembre 2007 à 14:49:21 »
Bonjour Arnaud,

Le fait d'être reconnu handicapé donne t il le droit d'être exempté de la taxe d'habitation, n'y a -t-il pas une question de ressources par rapport à la taxe d'habitation.
Pour faire simple, qu'elles sont les conditions à remplire afin de bénéficier de cette exemption, merci.
Amicalement...........Christian

Arnaud

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Re : abattement de la taxe d'habitation
« Réponse #3 le: 26 novembre 2007 à 14:01:57 »

La taxe d'habitation fait partie, avec la taxe foncière, des impôts locaux.

La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.

Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…

Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d'une exonération ou d'une limitation de cette taxe.

Pour plus d'infos :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N235.xhtml

 :smiley:

bidouette

  • Invité
Re : abattement de la taxe d'habitation
« Réponse #2 le: 26 novembre 2007 à 13:42:25 »
voici le formulaire à remplir, bidouette

bidouette

  • Invité
abattement de la taxe d'habitation
« Réponse #1 le: 26 novembre 2007 à 13:35:05 »
Bonjour , on m'a chargé de faire circuler cette info . Je vous joins le texte du ministére du budget et le formulaire à remplir avant le 31 décembre 2007 pour la taxe 2008 . Personnellement j'ai demandé le remboursement rétroactif depuis 2003 ou j'ai été mise en invalidité , puisque les impots ont le droit de nous réclamer des impots 5 années en arriére et ai envoyé un double de ma lettre au ministére du budget en expliquant que quand on appelait les impots ils nous repondent qu'il n'y a pas d'abattement pour les handicapés . A faire circuler comme vous le pouvez . Bidouette



 

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