Sujet: Le secret Médical face au bailleur!!!

[Tony25]

Une « stupéfiante » entorse au secret médical

Dénoncé par l'Ordre des médecins, un texte de loi autorisant un propriétaire à consulter le dossier médical de candidats handicapés à un logement devrait être modifié.
Nouveau couac dans le douloureux avènement du dossier médical personnel (DMP), dont la généralisation a été reportée à 2008 il y a quelques jours. Hier, c'est le Conseil national de l'ordre des médecins qui est monté au créneau pour dénoncer un article passé inaperçu de la loi du 5 mars sur le droit au logement opposable, qui permet aux propriétaires et bailleurs d'avoir accès au dossier médical personnel d'un candidat au logement à la recherche d'un logement « adapté ou spécifique ». Tout simplement une violation du secret médical, selon le docteur Piernick Cressard, président de la section éthique et déontologie de l'Ordre, qui jugeait hier « inadmissible » qu'un bailleur puisse « avoir accès à toute l'histoire médicale d'un patient ».
Joint à son cabinet, le neuropsychiatre précisait que l'Ordre n'avait pas été consulté lors de la rédaction de ce texte. C'est en parcourant la nouvelle loi sur le droit au logement opposable que la section éthique de l'institution a découvert « par hasard » cette disposition, dont Piernick Cressard s'étonne qu'elle ait pu passer à travers les mailles des « multiples lectures et relectures » par les cabinets et conseillers ministériels. Si le vice-président de l'Ordre estime que l'intention de permettre à une personne handicapée de justifier de sa situation pour demander un logement adapté est sans doute « bonne », il souligne aussi que c'est déjà possible. « Depuis que j'exerce, nous rédigeons régulièrement des certificats médicaux stipulant que l'état d'un de nos patients justifie l'attribution d'un logement au rez-de-chaussée ou avec un ascenseur ».
La « stupéfaction » de l'ordre n'a pas été vaine. En milieu d'après-midi, les ministères de la Santé et du Logement ont fait savoir qu'un amendement législatif allait « repréciser la formulation » de l'article 35 de la loi sur le droit au logement opposable. Selon le ministère de la Santé, un amendement parlementaire a glissé une erreur dans le texte, entraînant une confusion entre dossier médical personnel et certificat médical. « L'esprit de la loi est bien que le dossier médical ne peut être demandé », a assuré un conseiller du ministre de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis Borloo. « Le dossier médical personnel doit rester confidentiel et du seul ressort du monde médical ».

Risque de confusion

En attendant le vote d'un amendement rectificatif à la rentrée parlementaire de septembre, la loi sur le droit opposable autorise toujours les bailleurs à avoir accès au dossier médical personnel d'un candidat au logement, sachant que le DMP en question... n'a pas encore vu le jour ! Bel imbroglio, qui fait craindre à l'Ordre que des patients mal informés fournissent à leur propriétaire le dossier médical constitué par leur médecin traitant, en pensant que c'est à ce dossier que fait allusion la loi. La solution serait qu'un décret soit rapidement pris en attendant le vote du Parlement en septembre, une solution provisoire un temps avancée hier au ministère de la Santé, mais qui n'a pas été confirmée par le conseiller de Jean-Louis Borloo. Pour Piernick Cressard, la possibilité pour un propriétaire de consulter le dossier médical d'un particulier ouvrirait une brèche dangereuse : « Si on autorise les bailleurs, on peut penser que des banquiers, assureur ou employeurs demanderont à leur tour un même accès au dossier médical pour des raisons très nobles »...

Benoît GAUDIBERT
ER 14/04/07

Affaire à suivre car ça peut déboucher sur un peu n'importe quoi cette affaire 

Ciao.
Tony