L'actualité Fiscalité Comment protéger son enfant handicapéAssurer l'avenir de son enfant atteint d'un handicap peut être un véritable casse-tête. Comment organiser sa sécurité financière sans le priver des aides nécessaires à son budget ? Les conseils du Revenu.
- Avant ses 18 ans, pensez d'abord à votre décèsComme pour vos autres enfants, vous pouvez aider un enfant handicapé à se constituer une première épargne de précaution en lui ouvrant des livrets défiscalisés (Livret A, livret Jeunes... ). S'il reçoit des fonds importants, d'un héritage par exemple, pensez à souscrire un contrat d'assurance épargne handicap (lire plus loin), accessible dès l'âge de 16 ans. Il est néanmoins déconseillé d'entamer la transmission de votre patrimoine avant la majorité de l'enfant, car il est difficile d'évaluer ses futurs besoins.
En attendant, comme tout parent d'un enfant mineur, vous devez envisager son avenir si vous décédiez prématurément. Pour cela, vérifiez les ressources dont disposera la personne qui en aura la charge, par exemple, votre conjoint. Si vous êtes salarié, examinez le contrat de prévoyance de votre entreprise. Le capital, versé à la personne de votre choix en cas de décès, atteint en moyenne un à trois ans de salaires mais cette garantie n'est obligatoire que pour les cadres. Si vous êtes fonctionnaire, seul le conjoint ou le partenaire de Pacs peut recevoir un an de traitement. Pour une profession libérale ou un indépendant, le capital est souvent encore plus faible. Quant à l'allocation veuvage ou la pension de réversion de retraite, elles ne bénéficient qu'au conjoint marié. Vérifiez enfin si des rentes éducation, des réversions ou des capitaux décès sont prévus pour vos enfants.
Pour compléter les ressources du parent survivant, souscrivez une assurance décès à son profit. Il n'aura aucun compte à rendre au juge des tutelles sur l'emploi du capital qu'il recevra, hors succession. En effet, tant que l'enfant est mineur, il devra justifier sa gestion des biens et des revenus de l'enfant. Il ne pourra plus accomplir seul certains actes, sans son accord : souscrire, faire un retrait ou clôturer un contrat d'assurance vie ou un PEL au nom du mineur par exemple. Pour protéger votre conjoint et lui donner plus de latitude, augmentez ses droits sur votre succession. Avec une donation au dernier vivant, il obtiendra ainsi, s'il le souhaite, un quart de vos biens en pleine propriété et l'usufruit sur le reste (au lieu du seul quart en pleine propriété ou de l'usufruit sur vos biens, sans autre disposition de votre part). Si vous n'êtes pas marié, rédigez un testament en faveur du survivant, autrement il n'héritera de rien (attention, hors Pacs, il sera taxé à 60 %). Vous pouvez aussi désigner par testament un tuteur pour votre enfant mineur, s'il devenait orphelin.
- Préserver les aides et allocationsOn connaît mieux le degré d'autonomie d'un enfant handicapé à partir de l'âge de vingt ans. Vous pourrez alors évaluer ses ressources propres : ses revenus professionnels et, surtout, les aides auxquelles il peut prétendre, comme l'allocation adulte handicapé (AAH) et la prestation de compensation du handicap (PCH), car on ne peut les demander qu'à partir de ses 20 ans. En les comparant avec ses dépenses, y compris celles que vous faites couramment pour son compte, vous pourrez déterminer la différence nécessaire à l'équilibre de son budget.
Pour lui assurer le revenu complémentaire dont il aura besoin, vous devrez veiller à préserver ses allocations et aides sociales départementales, accordées sous conditions de ressources. Sauf exception (lire l'encadré ci-dessous), les revenus d'un handicapé diminuent d'autant ses aides. Cette contrainte est d'autant plus forte s'il est hébergé dans un foyer. Pour le calcul de l'aide financière du département, les ressources du handicapé prises en compte incluent les gains exonérés d'impôt et même des revenus « fictifs » pour les biens qui n'en produisent pas, comme un bien immobilier non loué. En cas de décès d'une personne handicapée, ses frères et sœurs peuvent même être appelés à rembourser ses frais d'hébergement en foyer sur leur part successorale (lire Le Revenu de mars 2009, p. 28). Heureusement, l'héritage revenant au conjoint d'un handicapé, à ses parents ou ses enfants, est à l'abri de ces récupérations.
Pour les dépenses d'aides à domicile, quelques départements ne pratiquent la récupération ni auprès de certains héritiers ni auprès du handicapé lui-même s'il bénéficie d'un retour à meilleure fortune (par exemple, à l'occasion d'un don ou d'un héritage). Mais relisez le règlement d'aide sociale du département dans lequel il vit, car ce n'est pas le cas partout.
- Des placements adaptés pour les handicapésDevant ces contraintes, les contrats dits de «rente survie» et d'«épargne handicap» sont les plus adaptés, souligne Me Charlotte Chalafre Herrou, notaire et chargée de cours à Clermont-Ferrand. La rente survie est une assurance pour protéger un enfant handicapé en cas de décès d'une personne de sa famille. Un parent, grand-parent, frère, oncle, etc., paie une prime unique ou des versements périodiques et, s'il décède, l'assureur verse au bénéficiaire handicapé une rente à vie qui n'entre pas dans le calcul de l'allocation handicapé (AAH), de la prestation de compensation (PCH) ou de la participation aux frais d'hébergement (lire ci-dessus). Certains comités d'entreprise ou caisses de retraite complémentaire prennent en charge une partie de ces assurances, un atout supplémentaire à vérifier pour chaque cas particulier. Avant de souscrire, assurez-vous, d'une part, que la rente est bien versée même si vous cessez de payer les primes périodiques et, d'autre part, que le contrat rembourse le souscripteur si le bénéficiaire décède avant lui. Sinon, vous risquez de cotiser à fonds perdus.
Le contrat d'épargne handicap répond à d'autres besoins. C'est une assurance vie souscrite par la personne handicapée elle-même, souvent avec de l'argent donné ou légué par ses parents. Pendant la phase d'épargne, les intérêts ne viennent pas diminuer les aides, contrairement à d'autres placements. Et si le capital est converti en rente viagère, cette dernière ne réduit l'allocation handicapé (AAH) qu'après un premier abattement de 30 à 70 % et un second de 1 830 euros par an. Il faut donc au moins 2 614 euros de rente annuelle (avec 30 % d'abattement, et 6 100 euros avec 70 %) avant qu'un contrat d'épargne handicap ne réduise les allocations, ce qui représente un capital d'environ 80 000 euros pour une rente viagère à 60 ans et bien davantage pour obtenir la même rente plus jeune.
Que les rentes soient issues d'un contrat rente survie ou d'épargne handicap, elles seront prises en compte pour calculer l'aide sociale aux personnes âgées (qui remplace l'AAH à 60 ans, si le taux d'incapacité n'atteint pas 80 %) et l'allocation personnalisée d'autonomie. Mais ces placements ont aussi un attrait fiscal, puisque les souscripteurs ont droit, chaque année, à 25 % de réduction d'impôt sur leurs versements, dans la limite de 1 525 euros majorés de 300 euros par enfant à charge (soit une réduction de 456 euros pour un couple avec un enfant). Une aide de plus à ne pas négliger.
- Les placements qui procurent un revenu supplémentaire
Tout revenu imposable réduit d'autant l'allocation pour adulte handicapé (de 681,63 euros au maximum au 1er sept. 2009), dès le premier euro reçu. Seule dérogation à cette règle, la part taxable des rentes viagères issues d'un contrat d'assurance "rente survie" n'est pas prise en compte, tout comme celle d'un contrat "épargne handicap" jusqu'à 1 830 euros par an, après abattements de 30 à 70 %. Il faut donc privilégier les placements défiscalisés. Pour les handicapés vivant en foyer, le choix est encore plus restreint, car tous les gains (intérêts, plus-values ou rentes viagères), même défiscalisés, sont récupérés à 90 % au titre de la participation aux frais d'hébergement. Seules, les rentes viagères issues des contrats "rente survie" et "épargne handicap" constituent alors un réel revenu supplémentaire.
http://www.lerevenu.com/votre-argent-vos-placements/fiscalite/lactualite-fiscalite/200912070034682/comment-proteger-son-enfant-handicape.html 
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