Au détour de l'examen d'un article de la loi de finances 2006, la Haute Assemblée était prête à rétablir la récupération des allocations sur un héritage, un legs ou une donation. Ce n'est que partie remise...
Un mauvais tango a été dansé lundi 28 novembre, lors de l'examen au Sénat du projet de loi de finances 2006. Philippe Adnot, Sénateur non inscrit de l'Aube, a présenté un amendement rendant récupérable la future Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H) sur succession, donation ou legs; l'amendement concernait également l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A). Michel Charasse, Sénateur socialiste du Puy de Dôme, lui a emboîté le pas tout en rajoutant la récupération des sommes versées aux bénéficiaires de la Couverture Médicale Universelle. Motif invoqué par le Sénateur Adnot : "Diminuer les dépenses des collectivités, rendre la solidarité juste quand elle est nécessaire et, quand elle ne l'est pas vraiment, alléger nos charges". Un contrôleur de gestion n'aurait pas mieux dit.
Rapporteur de la Commission des Finances, l'U.M.P Philippe Marini a approuvé le bien-fondé des amendements présentés par ses collègues, rappelant que feue la Prestation Spécifique Dépendance était récupérable sur succession. Tout en excluant la C.M.U de cette récupération, il a accepté au nom de la Commission des Finances le principe d'autoriser les Conseils Généraux à se payer sur le patrimoine d'un bénéficiaire de la P.C.H ou de l'A.P.A.
Le Ministre délégué au budget, Jean-François Coppé, a déclaré : "On ne peut pas sous-estimer un certain nombre d'effets pervers des allocations distribuées au nom de la solidarité nationale", allant jusqu'à insinuer que "les jeunes générations incitent leurs aînés à demander l'A.P.A" ! Mais voulant éviter une décision rapide et porteuse de lourdes conséquences et de multiples protestations, Jean-François Coppé a pris une initiative dangereuse : il a demandé aux Sénateurs Henri de Raincourt (Yonne, U.M.P) et Michel Mercier (Rhône, U.D.F), chargés d'une mission d'étude sur les minima sociaux, d'intégrer à leur travail la P.C.H et l'A.P.A.
Voilà donc ces prestations confondues avec les minima sociaux, dont fait partie l'Allocation Adulte Handicapé. Rappelons que le Premier Ministre, Dominique de Villepin, avait annoncé leur réforme lors de son discours de politique générale de juin 2004. Le débat sur la récupération des allocations aura lieu, dans quelques mois, voulu par un Gouvernement et des élus déterminés à reprendre d'une main ce qu'ils ont donné de l'autre. Le danger est grand d'assister prochainement à une stigmatisation des personnes handicapées ou âgées dépendantes, dont la vie à domicile reviendrait trop cher à la société, laquelle serait alors en droit de récupérer, sur la dépouille du bénéficiaire, les sommes versées.
Le Sénateur Nicolas About (Yvelines, U.M.P) résumait bien l'état d'esprit de ses collègues quand il leur lança : "Vous avez de la chance que les handicapés ne brûlent pas de voitures, sinon, vous retireriez vite fait vos amendements !"...
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