Auteur Sujet: Remboursement matériel médical occasion  (Lu 2641 fois)

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Hors ligne Yak

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Remboursement matériel médical occasion
« Réponse #13 le: 10 juin 2022 à 15:54:24 »
Alors, je me suis sans doute mal exprimé.

Je reprends :
Le terme "neuf" a 2 significations différentes.
- pour la législation française de manière générale : produit neuf = garantie de 2ans. C'est simple, c'est précis, ce n'est pas discutable.
- pour la législation propre à la sécurité sociale : en plus de la définition générale, il faut ajouter le fait qu'un produit "neuf" est un produit qui n'a jamais eu de remboursement sécurité sociale (peu importe son état réel, comme pour un produit de démonstration par exemple).

En découle que si un matériel médical est vendu avec un remboursement sécurité sociale, il est considéré comme neuf et donc avec toutes les caractéristiques d'un produit neuf (garantie de conformité, garantie de 2ans, etc..).

Si ton revendeur souhaite vendre sa smartdrive de démo avec une garantie d'un an en tant que produit d'occasion, TU NE PEUX PAS avoir de remboursement sécu.

A ma connaissance, seuls les fauteuils roulants peuvent être vendus "reconditionnés" avec remboursement sécu, sous certaines conditions, depuis 2020. 

Et je me répète, si tu es obligé de batailler à ce point, je citerai un grand magicien sage : Fuyez pauvre fou !

Hors ligne Hervé35

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Remboursement matériel médical occasion
« Réponse #12 le: 10 juin 2022 à 14:09:50 »
oui j'ai trouvé cette page aussi mais là il est écrit "1 an"

je cite:
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale de conformité. Cette garantie s'applique aux défauts déjà présents à la date de livraison. Elle s'applique 2 ans maximum après la livraison d'un bien neuf et 1 an pour un bien d'occasion. Elle s'applique aussi aux produits et services numériques. En cas de litige, vous pouvez faire appel à un médiateur. En cas d'échec, vous pouvez saisir la justice.

Il y a peut-être une spécificité

J'ai posé la question sur ameli.fr

merci pour vos retours

Hors ligne gilles

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Remboursement matériel médical occasion
« Réponse #11 le: 10 juin 2022 à 11:32:52 »
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Hors ligne Yak

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« Réponse #10 le: 10 juin 2022 à 10:11:55 »
Un lien magique ?
Non, je ne connais pas  :lol:

- La garantie de deux ans, c'est la législation franco-européenne. Tu n'auras aucun mal à trouver.
- Remboursement sécu = matériel neuf : c'est la base. Tu peux chercher dans la LPP, ou dans le "guide des références juridiques des produits de santé" ou encore dans le code de la sécu.

Franchement, si tu en arrives à être obligé de sortir des textes aussi basiques à ton revendeur : change !

Hors ligne Hervé35

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« Réponse #9 le: 09 juin 2022 à 17:16:11 »

Donc cette smartdrive est vendue "neuve", c'est à dire avec garantie de 2 ans. Ton revendeur n'aura pas le choix que d'appliquer cette garantie car le simple fait qu'il demande un remboursement sécu implique que ce soit du matériel considéré comme neuf.

bonjour
saurais-tu me fournir un lien qui explicite cela, je n'ai rien trouvé de mon coté
merci

Hors ligne fti

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« Réponse #8 le: 12 mai 2022 à 19:17:46 »
Merci pour vos réponses les amis très utile

Hors ligne Hervé35

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« Réponse #7 le: 12 mai 2022 à 19:02:16 »
merci pour les info Yak

Hors ligne Yak

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« Réponse #6 le: 12 mai 2022 à 11:45:01 »
j'ai une demande de prise en charge pour une Smartdrive d'occasion proposée par un distributeur professionnel (qui a donc j'imagine les agréments nécessaires auprès de la Sécu)

Donc cette smartdrive est vendue "neuve", c'est à dire avec garantie de 2 ans. Ton revendeur n'aura pas le choix que d'appliquer cette garantie car le simple fait qu'il demande un remboursement sécu implique que ce soit du matériel considéré comme neuf.
Fais attention notamment à la batterie qui coute très chère (de mémoire dans les 800/900€).

Hors ligne Yak

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« Réponse #5 le: 12 mai 2022 à 11:39:31 »
- Matériel de démo (d'un fournisseur) : remboursement sécu SI le matériel est vendu comme du matériel neuf (c'est à dire garantie 2 ans, ...etc)

- Matériel d'occasion d'un particulier = pas de remboursement car il y a déjà eu un remboursement + impossible de facturer la sécu

- Matériel recyclé/occasion d'un fournisseur : possibilité d'un remboursement sécu sous certaines conditions.

Ce dernier point est récent, suite à une folie lobbyiste de "magasins" avec une approche très à la mode de développement durable. Du coup le développement n'a pas duré longtemps puisque ces magasins ont fait faillite.

Hors ligne Hervé35

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« Réponse #4 le: 11 mai 2022 à 18:14:19 »
Bonjour à tou-te-s
j'ai une demande de prise en charge pour une Smartdrive d'occasion proposée par un distributeur professionnel (qui a donc j'imagine les agréments nécessaires auprès de la Sécu)
c'est donc possible dans ce contexte, et effectivement il fallait une prescription et même un certificat de test délivré par un service d'ergothérapie, ça ne répond pas à la question initiale mais je me permets d'apporter ces précisions  :sm9:

Hors ligne Bruce

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« Réponse #3 le: 11 mai 2022 à 17:17:53 »
Par contre ça vaut le coup de poser la question à la MDPH

Hors ligne gilles

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« Réponse #2 le: 11 mai 2022 à 12:48:06 »
Salut, non c'est pas possible, le sécu ne rembourse que sur prescription suivie d'une facture.
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Hors ligne fti

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« Réponse #1 le: 11 mai 2022 à 11:43:00 »
Bonjour les amis je voudrais savoir s'il est possible de pouvoir se faire rembourser par la sécurité sociale du matériel acheté d'occasion à un particulier ? Merci d'avance pour vos réponses



 

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