Auteur Sujet: Indemnisation Aménagement Maison  (Lu 685 fois)

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Hors ligne André38

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Indemnisation Aménagement Maison
« le: 19 mars 2020 à 16:29:32 »
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure d'indemnisation, suite à un accident de travail, une expertise de mon domicile  a eu lieu.
Les aménagements nécessaires pour rendre ma maison accessible  devraient être indemnisés, dixit mon avocat.
L'acquisition de la maison devrait également selon mon avocat m'être remboursé.
En effet, je devais être propriétaire de mon domicile pour prétendre a une indemnisation d'aménagements d'accessibilités, logique.
J'ai acheté cette maison fin 2017.
Avant mon accident, j'habitais  un appartement qui est devenu inaccessible (2é étage sans ascenseur).
Je possède encore cet appartement que j'ai mis en location.
Mon avocat m'informe que les assureurs de mon ex-employeur ont l'intention  (dans les conclusions qu'ils soumettront aux juges) de faire  défalquer la valeur de mon appartement sur l'indemnisation finale qui pourrait m'être allouée ?
Mon avocat se veut  plutôt rassurant ce point, mais j'ai eu tellement de désillusion dans mon parcours judiciaire que je doute.
 
Pouvez-vous me faire part de vos expériences et le cas échéant m'indiquer si la valeur d'un bien immobilier,  devenu inaccessible, influe sur l'indemnisation des aménagements du futur domicile l (achat maison +travaux d'accessibilité)?

Je signale qu'il s'agit d'un accident de travail avec faute inexcusable de l'employeur, la législation peut être  différente de celle du droit commun.

Merci à vous


Hors ligne 20100

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Indemnisation Aménagement Maison
« Réponse #1 le: 19 mars 2020 à 23:57:29 »
Bonsoir et bienvenue André38 !  :smiley:

Quand tu auras deux secondes, complètes ta présentation ici : http://alarme.asso.fr/forum/index.php/topic,180.0.html

Il est (très) difficile de te répondre précisément sans avoir ton dossier sous les yeux.

Je peux néanmoins tenter de te répondre dans les grandes lignes.
Tout d'abord, le droit Français consacre le principe de réparation intégrale du dommage corporel, ce qui revient à replacer la victime (toi), dans la mesure du possible, dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.
Pour autant, il ne doit en résulter pour la victime "ni perte ni profit" comme la cour de cassation l'a dit et répété à de nombreuses reprises.
Celui qui est fondé à demander la réparation d’un dommage ne peut dès lors prétendre à un quelconque enrichissement aux dépens de celui qui en est à l’origine ou qui, substitué à lui, supporte la charge de l’indemnisation (l’assureur en règle générale).

Ce principe étant posé, continuons.
Comme le logement que tu occupais est très incompatible avec ta nouvelle situation, il t'a fallu acquérir un nouveau logement, qu'il va falloir adapter.
L'assureur va donc logiquement prendre en compte la valeur de l'appartement pour définir le surcoût engendré par l'achat du nouveau domicile et son adaptation.
Le but étant qu'à la fin du compte, tu sois dans une maison adaptée à ta nouvelle situation dont l'achat et les travaux seront pris en charge par l'assureur.
Donc, oui, l'assureur devrait prendre en charge les travaux d'accessibilité et la différence entre la valeur de l'appartement et la valeur de la nouvelle maison, partant du principe que la maison est plus chère que l'appartement et que tu ne passes pas d'un deux pièces cuisine à un château de 24 pièces, bien entendu. (ni perte ni profit  :cheesy:)
Il ne faut pas le voir comme une réduction de ton indemnisation future. Sur le poste logement, il y aura indemnisation de la plus-value immobilière et des travaux d'aménagement/adaptation nécessaires à ta nouvelle situation.

Pour essayer d'être concret quitte à être simpliste, ton appart' valait 100 000 €, ta maison vaut 200 000 €, l'assureur ne prendra en compte que les 100 000 € de différence en plus des travaux nécessaires, sinon ce serait du profit.
Donc, effectivement, la valeur de la maison ne sera pas prise en compte intégralement du fait de l'existence de l'appartement avant le dommage.

En revanche, ce qui pourra être gênant c'est que tu as gardé l'appartement que tu as mis en location. De fait, cela minore ta perte de revenus et l'assureur ne manquera pas de le prendre en compte. :undecided:

Le fait que ce soit un accident de travail ne devrait pas avoir d'incidence sur ce sujet précis (mais cela en aura sur d'autres points).

 :wink:
« Modifié: 19 mars 2020 à 23:59:29 par 20100 »
C'est parce que la vitesse de la lumière est plus grande que celle du son que tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con.

Hors ligne André38

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Indemnisation Aménagement Maison
« Réponse #2 le: 20 mars 2020 à 09:39:29 »
Merci 20100 pour ta réponse.

J'étais déjà inscrit sur le site d'Alarme sous le pseudo d' andré, mais impossible de retrouver mon mot de passe et mes demandes de renouvellement via le site ( mot de passe ) n'ont jamais aboutie.

Pour en revenir sur le fond du sujet, mon avocat compte s'appuyer sur la dernière jurisprudence de 2015 qui considère que l'indemnisation doit intervenir indépendamment de l'économie réalisée par le non paiement d'un loyer et de la réalisation d'un placement immobilier (pourvoi 14-16.015)…Or cette jurisprudence s'applique jusqu'à aujourd'hui pour les victimes auparavant locataire et non propriétaire...à voir donc.

J'ai récemment eu une grosse désillusion dans mon parcours d'indemnisation.
Après 10 ans de procédure et un pourvoi  en cassation initié par une des assurances de mon employeur, j'ai été obligé de restituer plus de 135000€ que j'avais perçu au titre de l'assistance tierce personne.
La cour de cassation a considéré que la rente majorée que je perçois, indemnise  (entre autre) déjà ce poste de préjudice.
Mea culpa, il ne faudrait tout de même pas que les accidentés du travail qui se retrouvent le cul dans un fauteuil, plombent davantage le trou de la sécu !
J'ai la haine quand je vois tous ces politiques, ces puissants qui tapent dans la caisse, détournent des millions et qui au final s'affranchissent de leurs peines...Je ne pense pas que les Fillons, Balkany, Goshn...restituent 1 centimes des sommes qu'ils ont volé !

Bonne journée.

Hors ligne Stefane

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Indemnisation Aménagement Maison
« Réponse #3 le: 20 mars 2020 à 10:46:43 »
Bienvenu au club André (le club des handis enflés par les assureurs).
13 ans de procedure pour mon accident de la route...un cas un peu different du tiens.
J'étais en appart' de location (pas adapté mais je me suis debrouillé, pas le choix), puis achat de maison avec mes deniers, puis expertises (attention aux experts, le seul moment de ma vie où j'ai eu envie de tuer une femme pour de vrai...ça devait se lire dans mes yeux).
Aucune aire de rotation prise en compte dans les prejudices liés aux surcouts de ma maison.
Extrait: Monsieur ""stef" à un couloir spacieux de 1m20 de large et une grande chambre de 15 m2...(le minimum  pour une chambre accessible en locatif est de 9 m2...c'était la reference de l'experte).
Eh ben dites donc, je fais quoi le jour ou j'ai besoin d'un leve malade dans ma chambre et pour aller à la douche ? je péte les murs? je dors au salon?
Ma maison est "grande", c'est du luxe, tant mieux pour moi...voilà le raisonnement au final.
Je vais vous epargner le reste (cuisine, goudron exterieur, jardin,...) parceque cela serait trop long.
Il faut être extremement agressif avec les experts et les assureurs et encore...ils t'ont à l'usure.Moi qui n'avais jamais eu affaire à la "justice" je l'ai appris à mes depends.C'est très très dur.
Je n'ai pas contre attaqué, j'ai tout envoyé ballader....fatigué de me battre.
Bref, je ne t'aide pas André mais sache que les désillusions dans ce type de procedure semblent être une triste réalité.
Je n'estime pas plus les avocats malheureusement...

Rien qu'a ecrire ces lignes j'ai les poils du dos qui se dressent.

Courage.
« Modifié: 20 mars 2020 à 10:55:33 par Stefane »
Le cochon offre de nombreux points de comparaison avec un autre mammifère sans poils passé expert dans l'art de semer la merde et de se vautrer dedans.

Hors ligne 20100

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Indemnisation Aménagement Maison
« Réponse #4 le: 20 mars 2020 à 10:56:44 »
Ok.

Donc tu n'es ni un nouveau sur le forum ni un débutant en procédure judiciaire.

Étant donné que tu as déjà connu la cassation, son coût, et "la claque dans la gueule" qu'elle peut mettre, je me demande pourquoi tu retournes à la bataille juridique avec cet avocat ?

J'attire ton attention sur le fait qu'il existe des avocats très doués pour faire prendre des vessies pour des lanternes à leurs clients en leur sortant des angles d'attaque (ou des jurisprudences) complètement cons qui sont voués à l'échec. Mais ça, le client "qui n'est pas un consommateur habituel du droit" (comme dirait ces vieux connards de la cour de cass') ne le sait pas. Enfin si, une fois que tu prends la claque dans la gueule et que tu dois encore payer les honoraires de l'avocat en question.
C'est justement pour ce type de détestable personne que j'ai également fini en cassation pour contestation d'honoraires. Et je me suis bien évidemment fait déchirer, en opposition avec une très grande majorité de jurisprudences précédentes.

Il vaut mieux parfois avaler sa colère, et se satisfaire de ce que l'on a, plutôt que de vouloir avoir raison ou de "vouloir justice" et passer sa vie dans un tribunal et se faire détrousser par un baveux qui te rappellera pour tenter de se justifier "qu'il existe toujours un aléa juridique".

"Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" vaut aussi pour soi-même, de par ma propre expérience du moins.
David a gagné contre Goliath mais c'était une exception qui confirme la règle !!!
Tu es le petit, l'assureur ou les assureurs sont les gros, c'est toujours le petit qui se fait déchirer par le gros.
C'est immuable, ça dure depuis des siècles et je serais surpris et content pour toi que tu nous prouve l'inverse, mais gare aux illusions  :sad:

 :undecided:
« Modifié: 20 mars 2020 à 11:00:36 par 20100 »
C'est parce que la vitesse de la lumière est plus grande que celle du son que tant de gens paraissent brillants avant d'avoir l'air con.

Hors ligne Breizhfenua

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« Réponse #5 le: 20 mars 2020 à 11:47:05 »
c'est bien pour cette raison que je n'ai pas bataillé face a la fausse déclaration de l'ostéopathe qui m'a explosé en C5C6 ... j'ai choisi d'aller de l'avant  :smiley:

Hors ligne Stefane

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« Réponse #6 le: 20 mars 2020 à 11:50:56 »
Comme d'hab' tu t'exprimes bien plus clairement que moi 20100...

L'avocat qui te ballade (alors qu'il connait la fin du film dès le début), tes désillusions et n'oublions pas le magnifique cadeau final (non ce n'est pas une boite de chocolat Suisse mes amis)...les emoluments de ces messieurs dames (quand tu navigues dans ces délires achete vite un dico et prends un abo sur Legifrance.gouv.fr sinon tu es mort).
Quand tu lis la facture à 4 chiffres tu vas vite chercher ta bouteille de whisky preferé au fond du placard.

Je vous dis que je ne suis pas aigri...mais en colere.Je n'ai pas encore reussi à bouffer un Bonze comme 20100 encore, mais je bosse, je bosse...
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Hors ligne gilles

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« Réponse #7 le: 20 mars 2020 à 12:19:18 »

J'étais déjà inscrit sur le site d'Alarme sous le pseudo d' andré, mais impossible de retrouver mon mot de passe et mes demandes de renouvellement via le site ( mot de passe ) n'ont jamais aboutie.

tu avait contacté qui, normalement en passant par Guyzmo ou Tdelrieu cela est possible de récupérer ton ancien pseudo avec nouveau mot de passe. :wink:

Ton avocat est au pourcentage ?
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« Réponse #8 le: 20 mars 2020 à 13:07:51 »
tu avait contacté qui, normalement en passant par Guyzmo ou Tdelrieu cela est possible de récupérer ton ancien pseudo avec nouveau mot de passe. :wink:

Probablement qu'il ne le savait pas ou qu'il préférait créer un autre compte parce que c'était plus simple  :undecided:

Ton avocat est au pourcentage ?

C'est là qu'on voit les vieux de la vieille du forum ...  :cry:

Il avait écrit ceci en 2012 :

Citation de:  André
En ce qui me concerne:
Honoraires de base: 4000E HT soit 4784E TTC
Honoraires de résultat: 10% (HT) sur les sommes en  capital.
                                     7% (HT) sur le montant capitalisé des sommes percues sous formes de rente (allocation tierce personne..).
En aucun cas cet honoraire ne porte sur la créance de la securité sociale (frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, indemnités journalière..)

 :wink:
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« Réponse #9 le: 20 mars 2020 à 14:38:14 »
Tout juste 20100 !

Je n’ai pas d’apriori sur mon avocat, de toute manière pour prétendre à une réparation et se défendre dans ce système il est indispensable, a mon sens, de faire appel à leurs compétences.
Pour l’histoire de la tierce personne, mon avocat  a obtenu réparation dans  d’autres dossiers similaires au mien.
La différence c’est que dans mon cas, la partie adverse a déposé un pourvoi en cassation.
J’en ai plus contre tous ces parasites, médecins, experts en tous genres qui sont prêts à se renier pour vous descendre, minimiser  votre handicap.
Mais plus globalement, si aujourd’hui je peux bénéficier de certaines indemnisations, je pense notamment à l’aménagement du domicile,  de la voiture… c’est en partie grâce à certains avocats/ victimes qui ont fait évoluer la jurisprudence de par leur persévérance.
Mon avocat a également fait jurisprudence, dans le sens ou les victimes par ricochet (famille) peuvent dorénavant demander réparation pour rendre leur domicile accessible (dans une certaine mesure), ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Mais je vous rejoins dans le sens où je ne me fais aucune illusion.
Plus grande est l’attente plus forte est la désillusion, alors….

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« Réponse #10 le: 20 mars 2020 à 15:19:36 »
André,

Tu sembles être entre de bonnes mains, tant mieux !  :azn:

Je te souhaite toute la réussite possible dans ce nouvel épisode.  :smiley:

Pour le pourvoi en cassation, il pourrait être rejeté, il pourrait également confirmer la décision de la cour d'appel, tous les pourvois en cassation ne se terminent pas en "casse" d'arrêt et renvoi devant une autre cour d'appel.
C'est très bien que tu ne te fasses pas d'illusions déraisonnables, auquel cas la chute sera moins sévère en cas d'échec.
Cependant j'insiste pour dire que rien n'est encore perdu et que tu ne vas pas nécessairement te faire déchirer en cassation.
J'ai juste une certitude, c'est que l'avocat auprès de la cour de cass' que tu seras obligé de prendre n'oubliera pas de t'alléger de 3 à 5000 euros quel que soit le résultat. (À moins que ton avocat actuel ne fasse partie de l'ordre des avocats au conseil d'état et à la cour de cassation, ce qui serait surprenant.) Quand tu vois leurs tarifs et ce qu'ils font en réalité, aucun intérêt de continuer à "charbonner" dans un cabinet de ville pour du dommage corporel, c'est mille fois mieux que n'importe quelle rente AT, eux ils ont une rente d'avocat dans cet ordre particulier et ils en vivent bien, merci   :angry:

Le top dans tout ça, c'est que, dans ces métiers, les honoraires sont aussi définis "selon la situation de fortune du client" comme me l'a expliqué la cour de cassation dans son arrêt. Et ce sont ces mêmes gens qui viennent ensuite te parler de "justice", de "droit" alors que, dès le départ, tu paieras plus ou moins pour la même chose demandant le même travail, selon que tu aies "réussi" dans ta vie ou pas. Merveilleux n'est-ce pas ?  :evil:

Au moins maintenant tout le monde sait pourquoi j'ai en horreur ce milieu et ses acteurs.... :angry:

 :wink:
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Hors ligne André38

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« Réponse #11 le: 20 mars 2020 à 15:50:39 »
Mon affaire  est à 90% terminée.
Mon expérience en cassation ne concernait que les parties tierce personne, aides techniques et promotion professionnelle.
Tout a été en ma défaveur.
La note a été salé : honoraires d’avocat et frais d’huissier : plus de 6000€.
Dans sa grande bonté la cour de cassation m’a fait grâce des articles 700 (qui se chiffre à 3000€ par partie engagée,  quatre dans mon cas.)
Il  me reste la partie aménagement du domicile qui n’a pas encore  été jugé à ce jour. Je devais être propriétaire de mon bien avant toutes choses.
Mais connaissant les parties adverses et particulièrement l’assurance GENERALLI pour ne pas la nommer, je pense que cela se terminera également en cassation… encore un long épisode.

 

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