Association Libre d'Aide a la Recherche sur la Moelle Epiniere
LA VIE QUOTIDIENNE => Exprimez-vous ! => Discussion démarrée par: terryfrogger le 23 novembre 2017 à 17:57:00
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Vous le savez peut être, ou peut être pas, mais depuis le… mois dernier (le 1er Octobre), chaque Etablissement Recevant du Public (depuis le charcutier-volailler du coin, jusqu'au Petit Trianon, en passant par la piscine, le ciné etc…) est dans l'obligation de mettre à disposition de sa clientèle un "registre public d'accessibilité".
WTF ?
C'est un document (format papier consultable sur place, et qui peut aussi figurer sur le site internet de l'ERP) qui contient :
- Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP
- Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :
pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’article L. 111-7-4 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824138) du CCH
pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité, prévue à l’article R. 111-19-33 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029711505) du CCH
pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’article D. 111-19-46 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000029711541) du CCH.
pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité, prévue à l’article R*111-19-18 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006895955&dateTexte=&categorieLien=cid) du CCH
le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
La formation du personnel à l’accueil du public à travers :
la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »,
la description des actions de formation
pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
- Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.
Le but du registre étant "de communiquer sur le niveau d'accessibilité des prestations proposées par leur établissement" en proposant "un outil de communication ente l'ERP et sa clientèle, un moyen de promouvoir la qualité d'un acceuil de tous les publics et de l'attention portée à chacun" (en italique, le texte tiré directement du site du Ministère)
Alors, vous en pensez quoi, de ce registre ? indispensable ? bonne idée ? fausse bonne idée ? on l'attendait tous ? rien à carrer ?
Et au fait… vous étiez au courant ?
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l
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La loi sur l'accessibilité originelle date de 1975; elle a été refondue en 2005, puis... renvoyée aux calendes grecques... Alors nous pondre un registre n'ayant ni valeur juridique, ni obligation de résultat est, en restant poli, de la poudre de perlimpinpin !
Bref: Je n'étais pas au courant + rien à cirer... et :sm25: aux énarques qui nous ont pondu cette bouffonnerie.
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daniel
etant dans le commerce, salon de coiffure, je te rejoints completement
une belle connerie !
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Daniel et Christophe1, ou en êtes vous niveau accessibilité de vos commerces ?
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encore de la poudre aux yeux pour que nos politiques se dégages de toutes responsabilité!!
dans mon bled, il n'y à que la banque qui c'est mise aux normes d'accessibilité...mais il est interdit de se garer devant! :1494: :1543:
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terry
mon salon n'est malheureusement pas trés accessible, il existe une bordure de trottoir, qui appartient à la commune, celle ci gene pour l’accès seul, avec de l'aide j'entre sans problème
les toilettes ne sont pas accessible dût à la structure du batiment.
les coiffeuses se déplacent à domicile sans surcout pour les personnes qui ne peuvent venir
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@Christophe1 (et Daniel aussi d'ailleurs)
Sur le plan de la démarche "légale", vous en êtes ou ? (attestation sur l'honneur, ad'ap, travaux à faire etc)
C'est intéressant, parce que vous êtes doublement intéressés par la législation (comme handi, mais aussi commerçants)
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est ce que toutes les administrations sont adaptées?
tribunaux, mairie ...
l'etat veut, mais elle.....