Association Libre d'Aide a la Recherche sur la Moelle Epiniere
LA VIE QUOTIDIENNE => Ressources et règlementation => Discussion démarrée par: lsge le 14 septembre 2015 à 12:03:15
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Bonjour,
J'ai eu un accident le 15 Juillet 1999 à Ville Neuve d'Ascque, comme j'étais dans le coma ma famille a pris un avocat français (une amie, chose à ne jamais faire) donc le jugement a été rendu en France en ma défaveur (pourtant j'étais en droit à 100%)
Le principe est que tout préjudice doit être indemnisé!!!
Je n'ai pas eu d'indemnités de remplacement pour mon salaire 0€
La chaise roulante est remboursée au trois quart.
C'est ainsi pour tout le matériel
La tierce personne n'est remboursée que quelques heures par jour (pourtant l'expertise médicale me donne une aide 24h/24h)
Et encore beaucoup d'autres choses
Le pire le tribunal devait respecter la convention de lahaye qui dit si deux véhicules d'un même pays (Belgique) ont un accident en France alors on doit employer la loi du pays des deux véhicules. Ce qui n'a pas été fait
Donc je me retrouve avec des lois françaises que je ne peux pas appliquer en Belgique (tous les recours français ont été faits mais rien n'y a changé.
Auriez vous un idée à me donner
Merci d'avance
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demander à déplacer le procès en Belgique, ou faire appel de la décision et prendre un Avocat Français rémunéré au pourcentage!?
1999, c'est un peu tard quand même, non!
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Bonjour Iisge,
HOUAIP, comme écrit par Gilles, de septembre 1999 à septembre 2015, de l'eau à coulée sous les ponts :shocked:
Par contre, si comme vous l'affirmez, vous tombiez sous le coup de la Loi Belge, le tribunal français aurait du
se déclarer incompétent.
Dans ce cas de figure, avocat Belge devant la juridiction Belge (pour moi, y'a pas photo).
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pour plus de renseignement sur le forum un membre à un cabinet d' avocats demande lui conseil ( membre LORDORFTHELOT )
mais effectivement 1999 ça fait tard mais !!!!!
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un jugement a été rendu. Il te parait injuste. OK. Mais donc, as tu fait appel ?
Si tu n'as pas fait appel (je crois que tu as un mois pour le faire, à vérifier, quand tu es étanger et que le jugement est rendu en France) à l'époque, je pense que c'est cuit.
Si comme je crois comprendre, tu recois des indemnités (tu parles de fauteuil, de tierce personne) de la partie adverse, tu peux peut-etre leur demander une revalorisation, mais pas de refaire le proces selon tes règles.
Si tu s une amie avocate, le minimum est de lui demander des explications… non ?
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Bonjour,
L'accident date de 1999, puis jugement, rejugement, cour de cassation... tout a été essayé.
Pour l'amie avocate, elle n'a plus été mon amie après avoir encaissé +/- 100 000€ et l'Etat français tva 21 000€ (tva:taxe sur la valeur ajoutée mais ou est la valeur ajoutée?)
Salutations et merci pour les idées