Auteur Sujet: expertise medicale  (Lu 31659 fois)

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Re : expertise medicale
« Réponse #47 le: 22 avril 2010 à 22:35:23 »
Oui et tant mieux pour toi : ))
Mais, je préfèrerai marcher et avoir un salaire de misère, que d'être en fauteuil: )
Car, comme l'a dit un certain Platon : "Marcher c'est vivre "
Tu sais, tout à une fin ! dans la tombe tout le monde sera égaux : ))
Plus de fauteuil, plus de problème de santé, : ))
mais d'autres soucis nous guètes..!
Bien amicalement
Z.
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Re : expertise medicale
« Réponse #46 le: 19 avril 2010 à 19:12:08 »
hébé je m'en sors bien donc...
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Re : Re : expertise medicale
« Réponse #45 le: 19 avril 2010 à 19:09:21 »
(toi aussi tu as le droit au préjudice sexuel, c'est sur et certain!)[/b]

Mon, cher ami
je veux bien te croire, mais mon avocat me dit le contraire et secondo, (...)

Bonjour,

Le magazine de l'Association des Paralisés de France (APF), Faire face, de ce mois-ci (Avril 2010 n°685) consacre un article intitulé "Accidents du travail : le temps des réformes" rédigé par Frank Seuret.

Il y a un passage sur les indemnisations qui donnent raison à Zak :
"Le compromis de 1898 :
C'est en 1898 qu'a été adoptée la loi relative à la réparation des accidents du travail. Elle repose sur un compromis. tout accident du travail intervenant sur le lieu et durant le temps de travail est désormais présumé d'origine professionnelle : la victime n'a donc plus à démontrer la faute de l'employeur ou le lien de causalité entre la faute de l'employeur et le dommage.
En contrepartie, la réparation n'est pas intégrale mais forfaitaire : seule la perte de capacité de gain est indemnisée, et encore pas en totalité, et les autres préjudices (douleur, moral, etc.) ne sont pas pris en compte. Si cette loi a constitué un progrès considérable à la fin du XIXème siècle elle apparaît aujourd'hui largement dépassée.
L'indemnisation des accidentés du travail s'appuie sur les mêmes principes qu'en 1898 alors que celle des autres victimes a évolué.
Aujourd'hui c'est la réparation intégrale - indemnisation de tous les préjudices (douleur, esthétique, moral, sexuel, ect.), sans plafonnement - qui est la règle, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation, d'une erreur médicale ou bien encore d'une agression... mais pas d'un accident du travail..." :sad:

Hors ligne zak

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Re : expertise medicale
« Réponse #44 le: 18 avril 2010 à 14:55:59 »
(toi aussi tu as le droit au préjudice sexuel, c'est sur et certain!)[/b]

Mon, cher ami
je veux bien te croire, mais mon avocat me dit le contraire et secondo, c'est trop tard maintenant il ne l'a pas signaler sur sa dernière conclusion auprès du TASS.
ça dépend des avocats peut-être ?? où des personnes ??
Suivant si on est étrangé ou pas ?? : ))
On n'accorde pas les mêmes droits à tout le monde , peut-être ?
simple question !

Merci encore pour tout ! tarta
 : )))
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Re : expertise medicale
« Réponse #43 le: 18 avril 2010 à 00:16:49 »
zak,

toi aussi tu as le droit au préjudice sexuel, c'est sur et certain!

petite liste

# Déficit Fonctionnel Temporaire (D.F.T.),

# Déficit Fonctionnel Partiel (D.F.P.),

# Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P.),

# Les Souffrances Endurées (S.E.),

# Le Préjudice Esthétique (P.E.),

# Le Préjudice d'Agrément (P.A.),

# Le Préjudice Sexuel (P.S.),

# Le Préjudice d'Établissement (P.E),

# Les Frais de Logement Adapté et/ou les Frais de Véhicule Adapté (F.L.A. ou F.V.A.),

# L'Assistance Tierce Personne (A.T.P.),

# Les Préjudices Professionnels Temporaires (P.P.T.),

# Les Préjudices Professionnels ou Economiques Après Consolidation (P.P.A.C.),

# Les Dépenses de Santé Avant Consolidation (D.S.A.C.),

# Les Frais Divers (F.D.),

# Les Dépenses de Santé Futures (D.S.F.),

# Le Préjudices des Victimes Indirectes - victimes par ricochet - (P.V.I.),

# La Perte de Revenus des Proches (P.R.P),

# Les Frais Divers des Proches (F.D.P.),

# Le Préjudice d'Affection (P.A.F.),

# Les Préjudices Exceptionnels (P.E.X.),
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Re : expertise medicale
« Réponse #42 le: 17 avril 2010 à 16:09:49 »
Merci pour tes réponses, tartalacrème : ))
Vous avez bien du courage vous les tétras, encore bravo et chapeau pour votre p&tience et votre joie de vivre ! :))
Pour moi le préjudice sexuel, niet..je n'y ai pas droit mon avocat me l'a dit ainsi..car, accident de travail donc pas droit ! ça dépend pour qui apparemment !
Moi aussi dans le BTP, dit donc ! , mais dans le gros œuvre, j'étais sur un plancher entrain de poser des corniches, quand j'ai voulu me redresser , je me suis appuyé sur la planche de garde-corps, qui n'était pas correctement fixer, et patatra.. dans le vie, chute de 5m , deux vertèbres brisées et compression de la moelle sur D11-D12, Voilà , comment en quelques secondes votre vie peut basculer du côté obscure ! : )))
Plus sérieusement, le retentissement professionnel ou préjudice résultant de la perte ou de la diminution de promotion professionnelle, est le faite que tu pouvais prétendre à une évolution de carrière(donc, salaire plus élevé) ou de poste au sein de ton emploi, que malheureusement ton accident t'a empêché de réaliser , c'est pourquoi ce préjudice peut monter haut, comme la souligné tartalacrème..
100 000, je trouve pas cela élevé , tartealacrème.. vu que tu aurais pu prétendre à devenir un chef de chantier ou même créer ta propre entreprise..! excuse moi mais ton avocat n'a pas était à la auteur, ce cout ci ! Renvoie-le ! : ))
il te prend 8 à 9% HT ?
moi il m'avait demandé 6 %HT au début, mais comme je suis généreux: )), je lui ai proposé 12 %, on s'est entendu sur un fixe plus 9 % HT des sommes obtenues, voili voilou ! : )) comme dirait un certain tartalacrème
Bien cordialement.
zak
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Re : expertise medicale
« Réponse #41 le: 17 avril 2010 à 12:15:43 »
salut ma loute!

humm dur à expliquer avec les bons mots, le retentissement professionnel ca équivaut à la perte professionnel dû à ton handicap, ce que tu ne peux et ne pourra plus exercer quoi, en gros

suivant chacun ca peut monter très haut...
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Re : expertise medicale
« Réponse #40 le: 17 avril 2010 à 09:54:50 »
salut tarta  :wink:

que veux dire ta dernière ligne :
retentissement professionnelle  ?

merkki !

eric
ps :content pour toi mon pote, après 10 ans de bagarre tu le mérite  :wink:

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Re : expertise medicale
« Réponse #39 le: 16 avril 2010 à 19:51:09 »
t'as quelque chose sur la rétroactivité de ma-Rente ?

non j'ai rien mais c'est anormal c'est sur, ton avocat devrait pouvoir te renseigner là dessus et faire valoir tes droits

La tierce personne non plus je ne peut pas y prétendre ? d'après toi ?

ba normalement en AT tu ne peux pas prétendre à plus que la prise en charge de 100% de la sécu, mais comme tu n'as pas l'air de toucher la MTP mystère...

As-tu l'usage de tes mains ?

pas l'usage de mes mains mais tu dois pouvoir malgré tout prétendre au préjudice sexuel!

Tu peux me dire à quelle échelle ont été évalués tes préjudices , sur 7 ?

j'ai pas les chiffres sous les yeux mais plus que toi vu mon niveau de lésion...

Une dernière chose, Dis moi, toi c'est bien dans le cas  un accident de travail et devant le TASS ?
Tu faisais quoi comme métier ?

en fait j'étais peintre en bâtiment et j'ai fais une chute d'échafaudage (mal monté et pas vérifié) mon patron et mon chef de chantier ont été condamné devant le TASS, et j'ai attaqué et fais condamné le responsable des échafaudages en civil au pénal

Et en frais d'avocat tu t'en tire à combien au final ?

mon avocat me prend dans les 8/9% de ce que j'obtiens

voili voilou ;)
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Re : expertise medicale
« Réponse #38 le: 14 avril 2010 à 22:20:09 »
Merci pour tes éclaircissements,
"à l'heure actuelle tu touches quoi de la CPAM? normalement c'est une rente qui englobe la MTP 100% + ton salaire d'AT, est-ce le cas?"

A l'heure actuelle je perçois 1300 € en tout et pour tout ! comme je te l'ai signalé avant pas encore de Majoration-Rente, ):
Par contre ce qui n'est pas normal, c'est pour la rétroactivité de la majoration rente, il m'ont versé qu'un an en arrière, alors que j'ai droit à 8 ans,  t'as quelque chose sur la rétroactivité de ma-Rente ?

Les aides humaines, je n'y ai pas droit apparemment, d'après ce que tu dis, donc la question des arrérages ne se pose pas pour moi!
La tierce personne non plus je ne peut pas y prétendre ? d'après toi ? Car la première fois, la CPAM à envoyé un médecin chez moi, sans prévenir, pas de bol j'étais pas la ce jour, alors résultat il m'ont refusé la majoration tierce personne.  ):

Pas de préjudice sexuel pour moi,
Pour le reste grosse différence entre toi et moi, chaque cas est différents, en fait c'est normal tu tétra. moi je ne suis que para.
As-tu l'usage de tes mains ?

Tu peux me dire à quelle échelle ont été évalués tes préjudices , sur 7 ?

Une dernière chose, Dis moi, toi c'est bien dans le cas  un accident de travail et devant le TASS ?
Tu faisais quoi comme métier ?

Et en frais d'avocat tu t'en tire à combien au final ?

Je te souhaite d'obtenir le maximum en tout cas ! :))

Bon merci encore pour tout, : ))
A bientôt
Cordialement
zak.



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Re : expertise medicale
« Réponse #37 le: 13 avril 2010 à 20:54:24 »
Pour ce qui est de la Majoration de ma rente je n'ai toujours rien ! Alors, que le jugement a statué depuis 5 mois !!
Mon avocat me dis que c'est long, je veux bien, mais en attendant comment je fais pour les actes de la vie quotidienne ??
Est-ce que j'ai un moyen de pression sur la CPAM pour qu'il me verse enfin ma majoration ?

à l'heure actuelle tu touches quoi de la CPAM? normalement c'est une rente qui englobe la MTP 100% + ton salaire d'AT, est-ce le cas?

Peux-tu m'expliquer ce que sont les arrérages échus ?

les arrérages échus, c'est ce que tu aurais dû toucher depuis ton handicap au niveau pension mensuelle. exemple, si les experts t'ont évalué à 5h/j d'aide humaine x 30 jours x 17€/h = 2550€/mois x12 mois = 30600€ x 9 ans = 275000€ - ta MTP (au pif 1000€/mois x12x9) 108000€ = 167000€, ceci n'est qu'un exemple bien sur.

Donc, je ne peux prétendre à la tierce personne, ni aux arrérages échus, d'après toi

normalement devant le TASS non, tout le drame est là... on m'a expliqué le pourquoi mais au risque de dire des bêtises je ne peux pas t'en dire plus...

"Voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir."

normalement cela veut dire que même si la CPAM fait appel ou envoi en cassation le jugement, par exécution provisoire elle est obligé de te verser l'indemnisation prononcée en 1er lieu.

quelle montant as-tu demandé si c'est pas indiscret.

pour la partie TASS voici mon indemnisation :

- souffrances physiques endurées 35000€
- préjudice moral                            35000€
- préjudice esthétique                    25000€
- préjudice d'agrément                   40000€
- préjudice sexuel                           30000€
- retentissement professionnel     100000€

la CPAM avait fait un pourvois en cassation car ils n'étaient pas d'accord pour le préjudice sexuel, d'après eux il était déjà intégré dans le préjudice d'agrément, mais le jurisprudence était de mon coté et le pourvois a été rejeté :)

voili voilou, pour moi il ne me reste plus que le pourvois en cassation du pénal à régler et tout sera terminé, après 10 ans de procédure :rolleyes:

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Re : expertise medicale
« Réponse #36 le: 13 avril 2010 à 15:51:31 »
je ressortirai mon dossier ce soir et je te dirais
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Re : expertise medicale
« Réponse #35 le: 13 avril 2010 à 15:20:29 »
Salut, tartagueule,
Merci pour ton intérêt,
Mon affaire passe bien devant le TASS;
Pour ce qui est de la Majoration de ma rente je n'ai toujours rien ! Alors, que le jugement a statué depuis 5 mois !!
Mon avocat me dis que c'est long, je veux bien, mais en attendant comment je fais pour les actes de la vie quotidienne ??
Est-ce que j'ai un moyen de pression sur la CPAM pour qu'il me verse enfin ma majoration ?
Pour ce qui est de la rétroactivité de la majoration-rente, mon avocat m'a dit que la CPAM, aurait du me verser depuis ma consolidation (2001)..
La CPAM ne m'a versé qu'un montant forfaitaire d'arrérages de ma M-R,  ils sont remonté un 1 an en arrière, alors que j'ai droit d'après mon avocat à une rétroactivité de 9 ans de majoration...! ça fait un grand écart : ))
Donc, je ne peux prétendre à la tierce personne, ni aux arrérages échus, d'après toi..!
Peux-tu m'expliquer ce que sont les arrérages échus ?
La CPAM me verse le minimum de salaire, alors que si je n'avais pas eu mon accident j'aurais certainement progressé dans mon métier et le salaire serait en conséquence..
Pour info, en expertise j'ai eu
_4/7 en préjudice esthétique (je trouve que c'est léger, mais je n'ai pas contesté)
_5.5/souffrance, moral et physique (ça va)
souffrances physiques et morales endurées : 30.000 €
- préjudice esthétique : 10.000 €
- préjudice d'agrément : 15.000 €
Pas de préjudice sexuel, ni d'établissement pour impossibilité de procréation,
_pour la perte de promotion professionnelle: 100 000€
Voilà, je sais pas ce que vous en pensez, je pense que c'est honnête ! non ?
"Voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir." Que signifie cette phrase ?
Et toi tartagueule
quelle montant as-tu demandé si c'est pas indiscret.
Merci pour ton aide
Cordialement
zak

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Re : expertise medicale
« Réponse #34 le: 13 avril 2010 à 12:43:03 »
salut ZAK,

ton affaire passe devant le TASS c'est bien ça?

à ta question : En droit commun c'est mieux indemnisé qu'en AT parait-il ,?? c'est vrai ça ?

je réponds oui, les AT sont malheureusement très mal indemnisés, faute à des barèmes et des lois qui datent de matusalem...

pour les aides humaines, en AT tu ne pas prétendre à plus que se que te donne déjà la sécu avec ta MTP de 100%...

pareil pour les aménagements de domicile, véhicule, arrérages échus, etc...

en AT tu peux réclamer :

- pretium doloris
- préjudice esthétique
- préjudice d’agrément
- préjudice sexuel
- préjudice d’établissement pour impossibilité de procréation
- préjudice moral
- perte de chance de promotion professionnelle

point barre.

je suis également dans un cas similaire au tient, en AT avec une procédure au TASS qui vient juste de se terminer cette semaine après 9 ans de procédure, (procès, appel, cassation rejetée)
à la différence que j'avais un autre tiers responsable que j'ai pu attaquer au pénal, ce qui a sérieusement changé la donne en terme d'indemnisation... cette partie devrait se terminer cette année car l'assurance a fait un pourvois en cassation.

wait & see
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Hors ligne sylvia

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Re : expertise medicale
« Réponse #33 le: 13 avril 2010 à 09:25:52 »
Cela ne me semble pas normal qu'on n'évalue pas l'ensemble de tous les préjudices (et donc corporels, mais aussi moraux, techniques etc ....)

Hors ligne zak

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Re : expertise medicale
« Réponse #32 le: 12 avril 2010 à 23:34:19 »
Eh bien tant mieux pour toi, tartagueule
Pour moi aussi , c'est terminer
J'ai passer qu'une expertise
A la fin du mois , les jurés devront se prononcer si oui ou non je vais enfin avoir droit à l' indemnisation de mes préjudices..!
9 ans après..
J'aimerai le témoignage de personne qui sont à peu près dans le même cas que moi, c'est-à-dire en procédure d'indemnisation en accident travail, car mon avocat ne cesse de me dire qu'il faut mieux être victime d'accident de la route que d'accident du travail, pour l'indemnisation.
Car, les indemnités ne sont pas du tout les mêmes.
En droit commun c'est mieux indemnisé qu'en AT parait-il ,?? c'est vrai ça ?
Et quant à la demande de la tierce personne, fallait-il la demander lors de la dernière audience ?
Le médecin expert n'en fais pas mot..malgrés que je lui est rappelé que j'avais besoin d'aide humaine..
Car, mon avocat ne l'a pas fait non dans ses dernières conclusion, nous avons juste demandé, les préjudices corporel , il n'a fait aucune allusion aux aides humaines et technique, ni à l'aménagement du domicile, est-ce normale ?
Quelqu'un pourrait-il m'apporter quelques éclaircissement à ce sujet ?
Merci d'avance pour votre intêrét.
Cordialement
zak.
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Re : expertise medicale
« Réponse #31 le: 04 avril 2010 à 15:07:40 »
mouarf tu l'as dis! et plus c'est compliqué, plus c'est long...

enfin bon c'est gagné et quasi terminé, et ca devrait servir de jurisprudence
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Hors ligne Franck_38

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Re : expertise medicale
« Réponse #30 le: 04 avril 2010 à 15:04:25 »
Une affaire très compliquée aussi alors !!

Hors ligne tartagueule

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Re : expertise medicale
« Réponse #29 le: 04 avril 2010 à 14:13:25 »
dans mon cas c'est au pénal que le plus gros se passe, la 1ère partie c'était au TASS
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Hors ligne Franck_38

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Re : expertise medicale
« Réponse #28 le: 04 avril 2010 à 13:34:34 »
C'est assez simple en fait...

Lors de la procédure amiable, l'"expert" agit en fait comme "conseil" de l'assureur. Il s'agit en général dans la première phase du médecin qui est nommé par la compagnie d'assurance.
Il travaille POUR la compagnie d'assurance, donc il ne faut se faire aucune illusion quand à son indépendance.
Il est important dans ce cas de se faire assister d'un médecin qui défendra l'intérêt de la victime pour tempérer la tendance du médecin conseil de la compagnie d'assurance adverse à minimiser le préjudice.

Lorsque la procédure devient contentieuse, c'est à dire qu'il y a une requête de la victime devant le tribunal de grande instance, il y a alors nomination d'un expert judiciaire par la président du TGI (et généralement pas par le juge d'instruction qui intervient dans les procédures pénales). Cet expert est inscrit sur la liste de la cour d'appel dont dépend le TGI. Il est soumis à une obligation d'impartialité et d'indépendance, ce qui n'est pas le cas des experts des parties, qui ont plutôt un rôle de "conseiller technique" de l'avocat, de l'assureur, ou de la victime selon les cas.

Franck

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Re : expertise medicale
« Réponse #27 le: 04 avril 2010 à 12:07:08 »
c'est désolant vos expériences...

pour ma part je suis passé devant 3 experts nommés par le juge d'instruction qui suivait mon affaire, un expert architecte, un expert auto, un médecin légiste, et tout a été très bien évalué et je n'ai pas eu à devoir faire de contre-expertise.

en fait, tout dépend par qui sont mandatés ces experts j'ai l'impression...
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Re : expertise medicale
« Réponse #26 le: 04 avril 2010 à 11:55:12 »
Ahhh, l'expertise !
j'ai aussi connu des moments inoubliables, avec la visite à domicile d'un Architecte-Sapiteur (sapiteur="celui qui sait", ça ne s'invente pas) et de son cortège de médecins-experts et d'avocats, délégués à grands frais (sans doute autour de 1500€ de l'heure, si on fait le calcul) par la partie adverse… Ce gars là semblait capable de mesurer la hauteur de la pelouse au pied à coulisse !
La ou on a moins rigolé, c'est quand on a vu son rapport ! et appris qu'en fait, le type est totalement inféodé à l'assurance qui le mandate… donc le premier qui l'appelle a gagné ! (bien entendu, faut aussi avoir assez de pognon pour le payer, ce qui est rarement ton cas). En fait, il peut dire tout et son contraire en 10 mn, suivant qui lui refile son chèque… Et comme il semble seul sur la place, et plutot du genre influent, pas la peine de faire une contre-expertise ! (remarque, c'est toujours ça d'economisé !)
C'est vrai qu'apres des expériences pareilles, tu ne vois plus la Justice de la même façon… Y a comme une petite amertume…
C'est pas une balle dans le coude qui m' fera plier le genou !! (John Wayne dans "Fort Alamo", 1948)

"acces libre" mon boulot: www.acceslibre.eu
et l'assoce ou je "bénévole":  www.caphandi-asso.fr
Thierry

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Re : expertise medicale
« Réponse #25 le: 03 avril 2010 à 00:03:32 »
En effet, c'est un peu complexe, mais il s'agit donc bien des médecins mandatés par les assureurs des tiers, et non par les tiers eux même. Ça a son importance puisque l'assureur fera son possible pour payer le moins possible, mais tu es certaine de sa solvabilité, et d'être indemnisé le jour où il faudra payer...
Pour ce qui est de savoir qui est responsable, cela ne vous importe finalement peu...c'est juste pour savoir quel pourcentage de la facture sera à la charge de quelle assurance...mais je vois que ca ne facilité pas les choses !

Bon courage pour la suite en tout cas parce que ce n'est que le début !

Franck


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Re : expertise medicale
« Réponse #24 le: 02 avril 2010 à 23:21:06 »
J'explique un peu la situation: un accident de voiture avec en cause un groupe de chevaux en divagation: 2 tiers responsables car 2 propriétaires différents pour ces chevaux et les 2 assureurs de ces tiers sont représentés.
Mon époux était assisté de 2 avocats du même cabinet (cabinet qui gère ce dossier).
L'affaire est compliquée parce que les 2 tiers se rejettent la responsabilité.
Suite à un référé provision, c'est la Cour d'Appel qui a diligenté l'expertise.
L'objectif de cette expertise était de valider les travaux d'aménagement de la maison et les dépenses effectuées depuis l'accident et de statuer sur le déficit fonctionnel permanent.

Hors ligne Franck_38

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Re : expertise medicale
« Réponse #23 le: 02 avril 2010 à 23:09:14 »
Salut,
2 tiers responsables ?? Pas d'assurance ? Ce n'était pas accidentel ?
Comment se fait-il que l'affaire soit déjà en appel en si peu de temps ? Vu la lenteur de la justice française, c'est un exploit ! Et cela alors que son état n'est pas stabilisé ???
Et vous avez pris 2 avocats ??
Ton affaire me semble bien compliquée !

Franck

 

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