la loi est très claire là dessus
Le code de la santé publique (art. L. 1111-7) énonce que :
"toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé (...) à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Et qu'elle peut accéder à ces informations (...) au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie..."
Il en résulte que :
La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient.
Cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermédiaire d'un médecin désigné par le patient.
Les dispositions réglementaires principales relatives à la communication du dossier médical (Décret 2002-637 du 29 avril 2002) sont les suivantes :
Demande de communication du dossier (Article R.1111-1 du code de la santé publique) :
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne (...) est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.(...)
Modalités de communication (Article R.1111-2 du code de la santé publique) :
A son choix le demandeur obtient (...) communication des informations demandées :
soit par consultation sur place avec, le cas échéant, remise de copies de documents,
soit par l'envoi de copies des documents.
La consultation sur place des informations est gratuite.
Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents (partie de l'Article L.1112-1).
(...) Le praticien communique les informations médicales au patient ou à son représentant légal dans le respect des règles de déontologie, et aux ayants droit dans le respect des règles du secret médical.
Les établissements de santé ne sont pas tenus de satisfaire les demandes de communication manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère systématique.
Le contenu du dossier médical (Article R 1112-2 du code de la santé publique) :
Un dossier médical est constitué pour chaque patient hospitalisé dans un établissement de santé public ou privé. Ce dossier contient au moins les éléments suivants, ainsi classés :
Les informations formalisées recueillies lors des consultations externes dispensées dans l'établissement, lors de l'accueil au service des urgences ou au moment de l'admission et au court du séjour hospitalier, et notamment :
La lettre du médecin qui est à l'origine de la consultation ou de l'admission
Les motifs d'hospitalisation
La recherche d'antécédents et de facteurs de risques
Les conclusions de l'évaluation clinique initiale
Le type de prise en charge prévu et les prescriptions effectuées à l'entrée
La nature des soins dispensés et les prescriptions établies lors de la consultation externe ou du passage aux urgences
Les informations relatives à la prise en charge en cours d'hospitalisation : état clinique, soins reçus, examens para-cliniques, notamment d'imagerie
Les informations sur la démarche médicale (...)
Le dossier d'anesthésie
Le compte rendu opératoire ou d'accouchement
Le consentement écrit du patient pour les situations où ce consentement est requis sous cette forme par voie légale ou réglementaire
La mention des actes transfusionnels pratiqués sur le patient et, le cas échéant, copie de la fiche d'incident transfusionnel (...)
Les éléments relatifs à la prescription médicale, à son exécution et aux examens complémentaires
Le dossier de soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers
Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé
Les correspondances échangées entre professionnels de santé
Les informations formalisées établies à la fin du séjour :
Elles comportent notamment :
Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie
La prescription desortie et les doubles d'ordonnance de sortie
Les modalités de sortie (domicile, autres structures)
La fiche de liaison infirmière.
Voilà... n'hésite pas à faire le siège du centre pour avoir ton dossier
cordialement
